Preuve : Cass. crim., 9 novembre 1972, n° 71-93.529
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 novembre 1972, 71-93.529, Publié au bulletin
Mots-clés
- Preuve
- Expertise
- Juridictions correctionnelles
- Débats
- Caractère contradictoire
- Documents non produits aux débats
- Contenu rapporté avec précision
- Code de procédure pénale, article 427
- REJET
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 71-93.529
- Publication
- Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 335 P. 862
- Solution
- REJET
Référence
Cass. crim., 9 nov. 1972, n° 71-93.529, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Preuve ; Expertise ; Juridictions correctionnelles ; Débats ; Caractère contradictoire ; Documents non produits aux débats ; Contenu rapporté avec précision
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Si l'expertise n'a pas, en principe, en matière pénale, un caractère contradictoire, ses résultats doivent être contradictoirement débattus. Lorsque, au cours d'une expertise médicale, l'expert a pris connaissance de documents obtenus de la sécurité sociale et de l'employeur de la victime et que ces documents n'ont pas été communiqués au prévenu, il est satisfait aux exigences de l'article 427 du Code de procédure pénale s'il résulte des constatations des juges du fond que l'expert a rapporté avec précision le contenu desdits documents, la Cour de cassation étant ainsi en mesure de s'assurer que la Cour d'appel, qui n'était d'ailleurs pas liée par l'avis de l'expert, n'a fondé sa décision que sur des preuves qui ont pu être contradictoirement discutées au cours des débats (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
REJET
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 9 novembre 1972.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 335 P. 862
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 71-93.529
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1970-01-13 Bulletin Criminel 1970 N. 21 p. 47 (CASSATION) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1970-12-17 Bulletin Criminel 1970 N. 343 p. 838 (CASSATION) et les arrêts cités . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1971-10-28 Bulletin Criminel 1971 N. 287 p. 712 (REJET) et les arrêts cités<br/>
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007057000.
Titrage officiel
PREUVE - Expertise - Juridictions correctionnelles - Débats - Caractère contradictoire - Documents non produits aux débats - Contenu rapporté avec précision.
Références de titrage : * EXPERTISE - Caractère contradictoire (non). | * EXPERTISE - Expertise médicale - Juridictions correctionnelles - Débats - Caractère contradictoire - Documents non produits aux débats - Contenu rapporté avec précision. | * JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Débats - Expertise - Expertise médicale - Caractère contradictoire (non) - Documents non produits aux débats - Contenu rapporté avec précision.
Sommaire officiel
Si l'expertise n'a pas, en principe, en matière pénale, un caractère contradictoire, ses résultats doivent être contradictoirement débattus. Lorsque, au cours d'une expertise médicale, l'expert a pris connaissance de documents obtenus de la sécurité sociale et de l'employeur de la victime et que ces documents n'ont pas été communiqués au prévenu, il est satisfait aux exigences de l'article 427 du Code de procédure pénale s'il résulte des constatations des juges du fond que l'expert a rapporté avec précision le contenu desdits documents, la Cour de cassation étant ainsi en mesure de s'assurer que la Cour d'appel, qui n'était d'ailleurs pas liée par l'avis de l'expert, n'a fondé sa décision que sur des preuves qui ont pu être contradictoirement discutées au cours des débats (1).
Textes cités 1
- Code de procédure pénale, article 427 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Rapprochements officiels
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1970-01-13 Bulletin Criminel 1970 N. 21 p. 47 (CASSATION) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1970-12-17 Bulletin Criminel 1970 N. 343 p. 838 (CASSATION) et les arrêts cités . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1971-10-28 Bulletin Criminel 1971 N. 287 p. 712 (REJET) et les arrêts cités<br/>
Texte intégral
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1REJET DU POURVOI DE X... (CLAUDE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE REIMS DU 25 NOVEMBRE 1971 QUI, SUR LES INTERETS CIVILS, ENSUITE D'UN DELIT DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES DONT IL A ETE RECONNU COUPABLE, L'A CONDAMNE A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
2SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 427 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 485, 593 DU MEME CODE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ;
3"EN CE QUE LE DEMANDEUR AYANT FAIT VALOIR QUE L'EXPERTISE ETAIT NULLE, NON SEULEMENT PARCE QU'ELLE NE PRESENTAIT AUCUN CARACTERE CONTRADICTOIRE, MAIS PARCE QUE L'EXPOSANT NI SON CONSEIL N'AVAIT PU PRENDRE CONNAISSANCE DES DOCUMENTS ANALYSES PAR L'EXPERT, LA COUR D'APPEL A NON SEULEMENT REFUSE DE CONSIDERER L'EXPERTISE COMME NULLE, MAIS A STATUE AU VU DU RAPPORT D'EXPERTISE TEL QU'IL ETAIT, SANS ORDONNER LA PRODUCTION AUX DEBATS DES DOCUMENTS QUI N'AVAIENT PU ETRE DISCUTES CONTRADICTOIREMENT PAR LE DEMANDEUR ;
4"ALORS QUE LES JUGES DU FOND NE PEUVENT FONDER LEUR CONVICTION QUE SUR DES PREUVES QUI SONT APPORTEES AU COURS DES DEBATS, ET CONTRADICTOIREMENT DISCUTEES DEVANT EUX, ET QUE CECI IMPLIQUE QUE LES PARTIES DOIVENT ETRE A MEME, NON SEULEMENT DE DISCUTER LES RAPPORTS D'EXPERTISE, MAIS EGALEMENT LES PIECES QUE LES EXPERTS ONT PU EXAMINER HORS DE TOUTE CONTRADICTION, ET VISEES DANS LEUR RAPPORT, ET QU'EN FONDANT LEUR CONVICTION SUR UN RAPPORT D'EXPERTISE BASE SUR DES PIECES DONT LE DEMANDEUR NI SON CONSEIL N'ONT PU AVOIR CONNAISSANCE, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES DROITS DE LA DEFENSE ;
5ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME EN ADOPTANT LES MOTIFS, QUE X... A ETE DECLARE COUPABLE DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES SUR LA PERSONNE DE LA DEMOISELLE Y... ;
6QUE, SAISI DE L'ACTION CIVILE, LE TRIBUNAL A DESIGNE UN EXPERT AUQUEL IL A DONNE MISSION DE DETERMINER LA MESURE DANS LAQUELLE UN LIEN DE CAUSALITE EXISTAIT ENTRE CES FAITS ET CERTAINES AFFECTIONS DONT SOUFFRAIT LA VICTIME, ET DE RECHERCHER QUEL ETAIT, PRECEDEMMENT, L'ETAT DE CELLE-CI, EN EXAMINANT LES DOSSIERS MEDICAUX ETABLIS A SON SUJET TANT PAR LES SERVICES DE LA SECURITE SOCIALE QUE PAR LE MEDECIN DU TRAVAIL DE L'ENTREPRISE DONT ELLE ETAIT EMPLOYEE ;
7ATTENDU QUE, DANS SES CONCLUSIONS, X... A DEMANDE QUE SOIT CONSTATEE LA NULLITE DE L'EXPERTISE AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE CETTE EXPERTISE N'AVAIT PAS REVETU UN CARACTERE CONTRADICTOIRE, L'EXPERT NE L'AYANT JAMAIS CONVOQUE, ET, D'AUTRE PART, QUE LES DOCUMENTS DONT CET EXPERT AVAIT PRIS CONNAISSANCE NE LUI AVAIENT PAS ETE COMMUNIQUES ;
8ATTENDU QUE SI L'EXPERTISE N'A PAS EN PRINCIPE EN MATIERE PENALE UN CARACTERE CONTRADICTOIRE, SES RESULTATS DOIVENT ETRE CONTRADICTOIREMENT DEBATTUS ;
9ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND CONSTATENT QUE L'EXPERT A RAPPORTE AVEC PRECISION LE CONTENU DES DOCUMENTS QU'IL AVAIT PU OBTENIR DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L'EMPLOYEUR DE LA VICTIME ;
10QU'AINSI LA COUR DE CASSATION EST EN MESURE DE S'ASSURER QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 427 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ONT ETE RESPECTEES, LA COUR D'APPEL QUI N'ETAIT D'AILLEURS PAS LIEE PAR L'AVIS DE L'EXPERT, N'AYANT FONDE SA DECISION QUE SUR DES PREUVES QUI ONT PU ETRE CONTRADICTOIREMENT DISCUTEES AU COURS DES DEBATS ;
11D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
12SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 427 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 485, 593, DU MEME CODE, INTERVERSION DE LA CHARGE DE LA PREUVE, "EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A, PAR ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, ADOPTE L'OPINION DE L'EXPERT, ET CE AU SEUL MOTIF QUE LE DEFENDEUR NE FOURNIRAIT AUCUN ELEMENT D'ORDRE MEDICAL DE NATURE A DISCUTER L'INTERPRETATION QUE L'EXPERT AURAIT DONNEE DES ELEMENTS MEDICAUX QU'IL AURAIT REUNIS, QU'IL SE BORNERAIT A PRODUIRE DES ATTESTATIONS RELATIVES AUX LUNETTES FUMEES DE DEMOISELLE Y..., QUI NE CONTREDIRAIENT PAS LES CONCLUSIONS DE L'EXPERTISE, ET PROUVERAIT SIMPLEMENT UNE TOLERANCE A LA LUMIERE, ET QU'IL N'EXISTERAIT DONC PAS D'ARGUMENT CONVAINCANT A L'ENCONTRE DE L'EXPERTISE, PAR AILLEURS FORTEMENT MOTIVEE DANS L'UN ET L'AUTRE RAPPORT ;
13"ALORS QUE LA CHARGE DE LA PREUVE PESAIT SUR LA DEMOISELLE Y..., ET QUE CE N'ETAIT PAS AU DEMANDEUR A PRODUIRE DES ELEMENTS D'ORDRE MEDICAL ;
14"ALORS D'AUTRE PART QUE LE DEMANDEUR AVAIT FAIT VALOIR DANS DES CONCLUSIONS LONGUEMENT MOTIVEES, LES RAISONS POUR LESQUELLES LE RAPPORT DU DOCTEUR Z... PARAISSAIT INSUFFISANT POUR FAIRE CAUTION, QUE LA SIMPLE AFFIRMATION SELON LAQUELLE IL N'EXISTE PAS D'ARGUMENT CONVAINCANT A L'ENCONTRE DE L'EXPERTISE PAR AILLEURS FORTEMENT MOTIVEE DANS L'UN ET L'AUTRE RAPPORT, AU MOTIF DE LA COUR SELON LEQUEL L'EXPERT AURAIT PROCEDE A UN EXAMEN TRES APPROFONDI DES PIECES ET DOCUMENTS DU DOSSIER MEDICAL, CONSTITUENT DES MOTIFS INSUFFISANTS" ;
15ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS QUE, PAR L'ETUDE, D'UNE PART, DES DOCUMENTS RELATIFS A L'ETAT DE SANTE DE LA VICTIME ANTERIEUREMENT AU COUP PORTE PAR X... ET, D'AUTRE PART, DES CONSEQUENCES IMMEDIATES DE CE TRAUMATISME AINSI QUE DE L'EVOLUTION QUI A SUIVI, L'EXPERTISE A DEMONTRE QU'IL EXISTAIT UN LIEN DE CAUSALITE ENTRE LE COUP RECU PAR LA DEMOISELLE Y... ET L'INFIRMITE PERMANENTE DONT ELLE EST DEMEUREE ATTEINTE ;
16QU'IL EST NOTAMMENT ETABLI PAR CETTE EXPERTISE QUE LA VICTIME "N'AVAIT PAS AU MOMENT DE L'ACCIDENT D'AFFECTATION OCULAIRE DECLAREE ENTRAINANT D'ORES ET DEJA UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE" ;
17QUE LES JUGES DU FOND PRECISENT, EN OUTRE, QUE LES ATTESTATIONS PRODUITES PAR LE PREVENU NE CONTREDISENT PAS LES CONCLUSIONS DE L'EXPERT ET QU'IL N'EXISTE PAS D'ARGUMENT CONVAINCANT A L'ENCONTRE DE L'EXPERTISE ;
18ATTENDU QU'AINSI LES JUGES DU FOND, QUI ONT REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ILS ETAIENT SAISIS, ONT, SANS RENVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE, JUSTIFIE LEUR DECISION ;
19D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
20ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
21REJETTE LE POURVOI.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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