Appel correctionnel : Cass. crim., 9 novembre 1978, n° 78-90.323

1LA COUR,

2VU LES MEMOIRES PRODUITS ;

3SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 498 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 591 ET 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUTS DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE LA COUR A DECLARE IRRECEVABLE COMME FORME HORS DELAI L'APPEL DU DEMANDEUR AU POURVOI ; " AUX MOTIFS QU'IL RESULTE DE LA LECTURE DES PLUMITIFS QUE L'AFFAIRE DONT S'AGIT, APPELEE A L'AUDIENCE DU 2 MARS 1977, A ETE MISE EN DELIBERE AU 4 MAI 1977 MAIS QUE LE JUGEMENT A ETE RENDU EN FAIT A L'AUDIENCE DU 13 AVRIL 1977, QUE LE PREVENU ETAIT REGULIEREMENT REPRESENTE PAR SON CONSEIL, LEQUEL N'A RELEVE APPEL DE CETTE DECISION PAR ACTE TRANSCRIT AU GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE NIMES QUE LE 14 JUIN 1977 ; " ALORS QUE LE JUGEMENT QUI CONTIENT, RELATIVEMENT AU DEMANDEUR AU POURVOI, LA SEULE MENTION " REPRESENTE " NE PRECISE NI LE NOM, NI LA QUALITE DE LA PERSONNE QUI AURAIT ASSURE CETTE REPRESENTATION ET QUE LES NOTES D'AUDIENCE NE PEUVENT SUPPLEER CES LACUNES " ;

4VU LESDITS ARTICLES ;

5ATTENDU QUE L'ARTICLE 498 DU CODE DE PROCEDURE PENALE DISPOSE QUE LE DELAI D'APPEL NE COURT QU'A COMPTER DE LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT, QUEL QU'EN SOIT LE MODE, POUR LA PARTIE QUI, APRES DEBAT CONTRADICTOIRE, N'ETAIT PAS PRESENTE OU REPRESENTEE A L'AUDIENCE OU LE JUGEMENT A ETE PRONONCE, MAIS SEULEMENT DANS LE CAS OU ELLE-MEME OU SON REPRESENTANT N'AURAIENT PAS ETE INFORMES DU JOUR OU LE JUGEMENT SERAIT PRONONCE ;

6ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES DE PROCEDURE QUE X..., DEFINITIVEMENT CONDAMNE POUR BLESSURES INVOLONTAIRES, A RELEVE APPEL LE 14 JUIN 1977, D'UN JUGEMENT STATUANT SUR LES INTERETS CIVILS RENDU CONTRADICTOIREMENT A SON EGARD, LE 13 AVRIL 1977, ET NON SIGNIFIE ; QUE L'ARRET SPECIFIE " QU'IL RESULTE DE LA LECTURE DES PLUMITIFS QUE L'AFFAIRE DONT S'AGIT, APPELEE A L'AUDIENCE DU 2 MARS 1977, A ETE MISE EN DELIBERE AU 4 MAI SUIVANT MAIS QUE LE JUGEMENT A ETE RENDU EN FAIT A L'AUDIENCE DU 13 AVRIL 1977 " ;

7ATTENDU QUE POUR DECLARER IRRECEVABLE COMME TARDIF L'APPEL FORME PAR X... PLUS DE DIX JOURS APRES LE PRONONCE DU JUGEMENT, LA COUR ENONCE QUE " LE PREVENU ETAIT REGULIEREMENT REPRESENTE PAR SON CONSEIL " ;

8MAIS ATTENDU QUE LES MENTIONS DU JUGEMENT PRECITE DU 13 AVRIL 1977 QUI NE PRECISENT D'AILLEURS PAS QU'AVIS AIT ETE DONNE A X... OU A SON CONSEIL QUE LE TRIBUNAL STATUERAIT A UNE DATE ANTERIEURE A CELLE QU'IL AVAIT ANNONCEE, LAISSENT INCERTAIN LE POINT DE SAVOIR SI LE CONSEIL DU DEMANDEUR ETAIT PRESENT LORS DE LA LECTURE DUDIT JUGEMENT ; QUE, D'AUTRE PART, LES " NOTES D'AUDIENCE " FIGURANT AU DOSSIER QUI NE SONT NI SIGNEES PAR LE GREFFIER NI VISEES PAR LE PRESIDENT ET SE TROUVENT PAR SUITE DEPOURVUES DE TOUTE FORCE PROBANTE, NE SAURAIENT PERMETTRE DE COMPLETER LA DECISION SUR CE POINT ; QU'IL SUIT DE LA QUE LA COUR D'APPEL N'ETAIT PAS FONDEE A REFUSER AU DEMANDEUR LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 498 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

9PAR CES MOTIFS :

10CASSE ET ANNULE DANS TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE NIMES DU 10 JANVIER 1978, ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI :

11RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.