Cass. crim., 9 novembre 1978, n° 78-91.283

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 novembre 1978, 78-91.283, Publié au bulletin

Juridiction: Cour de cassation
Date: 9 novembre 1978
Formation: Chambre criminelle
Solution: REJET
Pourvoi: 78-91.283
Publication: Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 309 P. 793

Titrage officiel

COUR D'ASSISES - Débats - Délibération commune de la Cour et du Jury - Décision sur les peines - Confiscation d'une arme ou d'un objet ayant servi à commettre le crime de meurtre.

Sommaire officiel

L'accusé ne saurait se faire un grief, faute d'intérêt, de ce que la confiscation de l'arme ayant servi à commettre le crime de meurtre, mesure obligatoire aux termes de l'article 304 paragraphe 4 du Code pénal, figure sur l'arrêt de condamnation, sans qu'il en ait été fait mention sur la feuille de questions (1).

Textes cités

Ancien code pénal, article 304
Ancien code pénal, article 4
Code de procédure pénale, article 362
Code de procédure pénale, article 366

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Rapprochements officiels

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1977-06-08 Bulletin Criminel 1977 N. 210 p.523 (CASSATION PARTIELLE)<br/>

Texte intégral

LA COUR,

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 362 ET 366 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE L'EXPOSANT A LA CONFISCATION DE L'ARME DU CRIME, PEINE COMPLEMENTAIRE QUI N'AVAIT PAS ETE PRONONCEE PAR LA COUR ET LE JURY REUNIS, AU COURS DE LEUR DELIBERATION ; "ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 362, PARAGRAPHE 1ER, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN CAS DE REPONSE AFFIRMATIVE SUR LA CULPABILITE, LA COUR D'ASSISES DELIBERE, SANS DESEMPARER, SUR L'APPLICATION DE LA PEINE ; QUE, D'AUTRE PART, D'APRES LE PARAGRAPHE 4 DU MEME ARTICLE, LA COUR D'ASSISES DELIBERE EGALEMENT SUR LES PEINES ACCESSOIRES ET COMPLEMENTAIRES ; QU'IL NE RESULTE QUE LA COUR PROPREMENT DITE NE PEUT PRONONCER AUCUNE PEINE QUI N'AIT PAS FAIT L'OBJET DE LA DELIBERATION DE LA COUR ET DU JURY REUNIS" ; ATTENDU QUE L'ARRET DE CONDAMNATION, APRES AVOIR VISE NOTAMMENT L'ARTICLE 304, PARAGRAPHE 4, DU CODE PENAL, ENONCE QUE LA COUR ET LE JURY "PRONONCENT LA CONFISCATION DE L'ARME AYANT SERVI AU CRIME", ALORS QU'IL N'EST PAS FAIT MENTION DE CETTE DECISION SUR LA FEUILLE DE QUESTIONS ; QUE TOUTEFOIS, L'ACCUSE NE SAURAIT SE FAIRE UN GRIEF, FAUTE D'INTERET, DE CE QU'UNE TELLE CONFISCATION, OBLIGATOIRE AUX TERMES DE L'ARTICLE 304 PRECITE, FIGURE SEULEMENT SUR L'ARRET DE CONDAMNATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE, QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;

REJETTE LE POURVOI.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans résumé ni commentaire. Lire la décision sur le site officiel.

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