Cour d'assises : Cass. crim., 9 novembre 1978, n° 78-91.283
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 novembre 1978, 78-91.283, Publié au bulletin
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 78-91.283
- Publication
- Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 309 P. 793
- Solution
- REJET
Référence
Cass. crim., 9 nov. 1978, n° 78-91.283, publié au Bulletin
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1LA COUR,
2VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
3SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 362 ET 366 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE L'EXPOSANT A LA CONFISCATION DE L'ARME DU CRIME, PEINE COMPLEMENTAIRE QUI N'AVAIT PAS ETE PRONONCEE PAR LA COUR ET LE JURY REUNIS, AU COURS DE LEUR DELIBERATION ; "ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 362, PARAGRAPHE 1ER, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN CAS DE REPONSE AFFIRMATIVE SUR LA CULPABILITE, LA COUR D'ASSISES DELIBERE, SANS DESEMPARER, SUR L'APPLICATION DE LA PEINE ; QUE, D'AUTRE PART, D'APRES LE PARAGRAPHE 4 DU MEME ARTICLE, LA COUR D'ASSISES DELIBERE EGALEMENT SUR LES PEINES ACCESSOIRES ET COMPLEMENTAIRES ; QU'IL NE RESULTE QUE LA COUR PROPREMENT DITE NE PEUT PRONONCER AUCUNE PEINE QUI N'AIT PAS FAIT L'OBJET DE LA DELIBERATION DE LA COUR ET DU JURY REUNIS" ; ATTENDU QUE L'ARRET DE CONDAMNATION, APRES AVOIR VISE NOTAMMENT L'ARTICLE 304, PARAGRAPHE 4, DU CODE PENAL, ENONCE QUE LA COUR ET LE JURY "PRONONCENT LA CONFISCATION DE L'ARME AYANT SERVI AU CRIME", ALORS QU'IL N'EST PAS FAIT MENTION DE CETTE DECISION SUR LA FEUILLE DE QUESTIONS ; QUE TOUTEFOIS, L'ACCUSE NE SAURAIT SE FAIRE UN GRIEF, FAUTE D'INTERET, DE CE QU'UNE TELLE CONFISCATION, OBLIGATOIRE AUX TERMES DE L'ARTICLE 304 PRECITE, FIGURE SEULEMENT SUR L'ARRET DE CONDAMNATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE, QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;
4REJETTE LE POURVOI.
Mots-clés
- Cour d'assises
- Débats
- Délibération commune de la Cour et du Jury
- Décision sur les peines
- Confiscation d'une arme ou d'un objet ayant servi à commettre le crime de meurtre
- Ancien code pénal, article 304
- REJET
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cour d'assises ; Débats ; Délibération commune de la Cour et du Jury ; Décision sur les peines ; Confiscation d'une arme ou d'un objet ayant servi à commettre le crime de meurtre
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
L'accusé ne saurait se faire un grief, faute d'intérêt, de ce que la confiscation de l'arme ayant servi à commettre le crime de meurtre, mesure obligatoire aux termes de l'article 304 paragraphe 4 du Code pénal, figure sur l'arrêt de condamnation, sans qu'il en ait été fait mention sur la feuille de questions (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
REJET
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
- Ancien code pénal, article 304
- Code de procédure pénale, article 362
- Code de procédure pénale, article 366
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 9 novembre 1978.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 309 P. 793
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 78-91.283
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1977-06-08 Bulletin Criminel 1977 N. 210 p.523 (CASSATION PARTIELLE)<br/>
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007061696.
Titrage officiel
COUR D'ASSISES - Débats - Délibération commune de la Cour et du Jury - Décision sur les peines - Confiscation d'une arme ou d'un objet ayant servi à commettre le crime de meurtre.
Sommaire officiel
L'accusé ne saurait se faire un grief, faute d'intérêt, de ce que la confiscation de l'arme ayant servi à commettre le crime de meurtre, mesure obligatoire aux termes de l'article 304 paragraphe 4 du Code pénal, figure sur l'arrêt de condamnation, sans qu'il en ait été fait mention sur la feuille de questions (1).
Textes cités 3
- Ancien code pénal, article 304
- Code de procédure pénale, article 362 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 366 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Rapprochements officiels
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1977-06-08 Bulletin Criminel 1977 N. 210 p.523 (CASSATION PARTIELLE)<br/>
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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