Action civile : Cass. crim., 8 novembre 1978, n° 77-93.703

1LA COUR,

2VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;

3SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, 2, 3 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS D'APPEL VISEES PAR LE PRESIDENT, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT LE DEMANDEUR IRRECEVABLE EN SA DEMANDE D'INDEMNISATION DE LA CHARGE QUE CONSTITUE L'EMPLOI PAR LUI D'UNE TIERCE PERSONNE ; " AUX MOTIFS QUE LA NECESSITE POUR LUI DE CETTE ASSISTANCE N'EST PAS UNE CONSEQUENCE DIRECTE DE L'ACCIDENT MORTEL DONT A ETE VICTIME SON EPOUSE, EN RAISON DE L'EVOLUTION MEME DE SA MALADIE PREEXISTANTE, ET NE PEUT FONDER DEVANT LA JURIDICTION REPRESSIVE UNE DEMANDE D'INDEMNISATION DIRIGEE CONTRE L'AUTEUR DE L'ACCIDENT ; " ALORS QUE LES CONCLUSIONS D'APPEL SOLLICITAIENT POUR LE DEMANDEUR UNE RENTE MENSUELLE INDEXEE " POUR LUI ASSURER SA VIE DURANT LE SERVICE DE CETTE TIERCE PERSONNE QUI REMPLACERA SA FEMME DANS LES SOINS DE TOUT INSTANT DONT IL A BESOIN " ; QU'AINSI LE PREJUDICE INVOQUE N'ETAIT PAS LIE A UNE AGGRAVATION DE L'ETAT DE LA PARTIE CIVILE EN CONSEQUENCE DU DECES DE SON EPOUSE, MAIS PROVENAIT DE CE QU'A LA SUITE DE CE DECES, IL SE TROUVAIT PRIVE DE L'AIDE QUE LUI APPORTAIT SON EPOUSE DE SON VIVANT DANS L'ACCOMPLISSEMENT DES ACTES ESSENTIELS DE LA VIE COURANTE, CE QUI LE CONTRAIGNAIT A AVOIR RECOURS A UN PERSONNEL SALARIE ; ALORS QUE LA COUR A DONC DENATURE LES TERMES DU LITIGE ET N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS QUI INVOQUAIENT UN PREJUDICE DECOULANT DIRECTEMENT DE LA FAUTE DE LA PREVENUE " ;

4VU LESDITS ARTICLES ;

5ATTENDU QUE, SI LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT LE PREJUDICE DANS LA LIMITE DES CONCLUSIONS DES PARTIES, ILS DOIVENT TENIR COMPTE DE TOUS LES CHEFS DE DOMMAGES, AUSSI BIEN MATERIELS QUE CORPORELS OU MORAUX DECOULANT DES FAITS, OBJETS DE LA POURSUITE, POUR EN REPARER L'INTEGRALITE ;

6ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE MARIE-ANDREE X..., EPOUSE Y..., A ETE CONDAMNEE POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE SUR LA PERSONNE DE MADELEINE Z..., EPOUSE LOUIS A... ;

7ATTENDU QUE POUR REJETER LA DEMANDE DE LOUIS A..., PARTIE CIVILE, QUI CONCLUAIT A LA FIXATION D'UNE RENTE DESTINEE A LUI PROCURER L'ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE CHARGEE DE LUI ASSURER LES SOINS QUE LUI PRODIGUAIT, EN RAISON DE SON ETAT DE SANTE PREEXISTANT, SA DEFUNTE EPOUSE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE CE PREJUDICE RESULTE INDIRECTEMENT DE L'ACCIDENT ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL A VIOLE LE PRINCIPE SUSENONCE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ACCUEILLI ;

8PAR CES MOTIFS :

9CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, EN DATE DU 14 NOVEMBRE 1977, ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI :

10RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES.