Cour d'assises : Cass. crim., 9 novembre 1978, n° 78-90.923

1LA COUR,

2VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

3SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 168, 331, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE LE PROCES-VERBAL D'AUDIENCE DE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LES EXPERTS ET TEMOINS X..., Y..., Z... ET A... ONT ETE ENTENDUS ORALEMENT APRES AVOIR PRETE LE SERMENT PREVU PAR L'ARTICLE 331 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET AVOIR SATISFAIT AUX AUTRES PRESCRIPTIONS DE CET ARTICLE ; " ALORS QUE LES EXPERTS COMMIS PAR LES JURIDICTIONS D'INSTRUCTION OU DE JUGEMENTS SONT TENUS, LORSQU'ILS SONT ENTENDUS A L'AUDIENCE, DE PRETER LE SERMENT PRESCRIT PAR L'ARTICLE 168 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, QUE TEL EST LE CAS DU DOCTEUR X... QUI AVAIT ETE COMMIS EN QUALITE D'EXPERT AU COURS DE L'INFORMATION PAR LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR POUR PROCEDER A L'EXAMEN PSYCHIATRIQUE DE L'ACCUSE ET QUI AVAIT ETE CITE ET DENONCE EN CETTE QUALITE, QUE DES LORS, CET EXPERT NE POUVAIT ETRE ENTENDU QU'APRES AVOIR PRETE LE SERMENT PREVU PAR L'ARTICLE 168 ET NON APRES AVOIR PRETE LE SEUL SERMENT PRESCRIT PAR L'ARTICLE 331 POUR L'AUDITION DES TEMOINS " ;

4ATTENDU QUE LE SERMENT QUE L'EXPERT A ACCEPTE DE PRETER, EN L'ESPECE, DANS LES TERMES PREVUS PAR L'ARTICLE 331 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, SANS OBSERVATIONS DES PARTIES, IMPLIQUAIT CELUI D'APPORTER SON CONCOURS A LA JUSTICE EN SON HONNEUR ET EN SA CONSCIENCE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

5SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 145, 146, 148 ET 408, ALINEA 1° ET 5°, DU CODE PENAL, DES ARTICLES 349, 360 ET SUIVANTS, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE LA FEUILLE DES QUESTIONS DE L'ARRET ATTAQUE NE MENTIONNE PAS, EN CE QUI CONCERNE LES CRIMES DE FAUX QUI ONT FAIT L'OBJET DES QUESTIONS 163 ET 164, QUE L'ACCUSE AIT CONNU LA FAUSSETE DES FAITS QU'IL A ATTESTES ; " ALORS QUE LE FAUX SUPPOSE POUR ETRE PUNISSABLE QUE SON AUTEUR AIT AGI EN CONNAISSANCE DE CAUSE, C'EST-A-DIRE QU'IL AIT SU QUE LE FAIT QU'IL ATTESTAIT ETAIT FAUX, QU'AINSI LA COUR D'ASSISES N'A PAS ETE INTERROGEE SUR TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE L'INFRACTION EN SORTE QUE SA DECISION EST PRIVEE DE BASE LEGALE " ;

6ET SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 145, 146, 148, 150 ET 151 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE L'ACCUSE COUPABLE DES CRIMES DE FAUX EN ECRITURE PUBLIQUE OU AUTHENTIQUE ET D'USAGE DE CES FAUX POUR AVOIR PORTE AU LIVRE-JOURNAL DE SON ETUDE DIVERSES ECRITURES CONSTATANT DES VERSEMENTS PERSONNELS QU'IL SAVAIT FAUX ET POUR AVOIR FAIT USAGE DE CES FAUX ; " ALORS QUE LE FAIT, MEME POUR UN NOTAIRE, DE MENTIONNER DE FAUX VERSEMENTS PERSONNELS SUR SON LIVRE JOURNAL ET D'EN FAIRE USAGE NE CONSTITUE PAS LE CRIME PREVU ET REPRIME PAR LES ARTICLES 145 ET 146 DU CODE PENAL MAIS SEULEMENT LE DELIT DE L'ARTICLE 150 PUISQUE L'ALTERATION DE LA VERITE N'A PORTE QUE SUR UNE ECRITURE PRIVEE ET NON SUR UN ACTE PUBLIC OU AUTHENTIQUE " ; CES MOYENS ETANT REUNIS ;

7ATTENDU QUE LA COUR ET LE JURY ONT REPONDU AFFIRMATIVEMENT AUX QUESTIONS SUIVANTES :

8N° 163 : PIERRE B... EST-IL COUPABLE D'AVOIR... ETANT NOTAIRE, AGISSANT DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS, EN REDIGEANT UN ACTE DE VENTE, CONSTATE COMME VRAI UN FAIT FAUX, EN MENTIONNANT DANS CET ACTE QUE L'ACHETEUR... AVAIT PAYE COMPTANT LE PRIX, FAUX DE NATURE A PORTER PREJUDICE AU VENDEUR... " N° 164 : " PIERRE B... EST-IL COUPABLE D'AVOIR... ETANT NOTAIRE, AGISSANT DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS, EN REDIGEANT UN CONTRAT DE PRET PAR SUPPOSITION DE PERSONNES, FABRIQUE UNE FAUSSE CONVENTION, CONSTATE COMME VRAIS DES FAITS FAUX EN MENTIONNANT QUE DAME... ETAIT MANDATAIRE DES PRETEURS, FAUX DE NATURE A CAUSER PREJUDICE A... "

9ATTENDU QU'ILS ONT REPONDU DE LA MEME FACON AUX QUESTIONS NOS 155 A 162, EGALEMENT POSEES EN FAIT, PAR LESQUELLES IL LEUR ETAIT DEMANDE DE DIRE SI PIERRE B... ETAIT COUPABLE D'AVOIR, ETANT NOTAIRE, AGISSANT DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS, PORTE AU LIVRE-JOURNAL DE SON ETUDE DES ECRITURES CONSTATANT LE VERSEMENT PERSONNEL DE DIVERSES SOMMES, FAITS QU'IL SAVAIT FAUX, DE NATURE A PORTER PREJUDICE AUX CLIENTS DE SON ETUDE, ET FAIT USAGE DES FAUX CI-DESSUS SPECIFIES ET QUALIFIES, SACHANT QU'ILS ETAIENT FAUX, EN LES PRESENTANT AUX INSPECTEURS DU CONSEIL SUPERIEUR DU NOTARIAT VENUS VERIFIER LA COMPTABILITE DE SON ETUDE ;

10ATTENDU QUE LE POURVOI EN CASSATION FORME PAR B... CONTRE L'ARRET DE RENVOI A ETE REJETE ; QUE LES QUESTIONS CI-DESSUS VISEES ONT ETE POSEES DANS LES TERMES DE LA LOI, CONFORMEMENT AU DISPOSITIF DE CET ARRET, SANS QU'AUCUNE RECLAMATION N'AIT ETE SOULEVEE PAR L'ACCUSE OU SON DEFENSEUR ; QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 365 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LES REPONSES DE LA COUR ET DU JURY SONT IRREVOCABLES ET NE SAURAIENT, DES LORS, ETRE REMISES EN CAUSE A L'AIDE D'ARGUMENTS QUI ECHAPPENT AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ; QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;

11ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE, QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;

12REJETTE LE POURVOI.