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1° crimes et delits commis a l'etranger : Cass. crim., 9 novembre 1988, n° 88-80.716

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 novembre 1988, 88-80.716, Publié au bulletin

Mots-clés

  • 1° crimes et delits commis a l'etranger
  • Délit
  • Poursuite en France
  • Conditions
  • Fait puni par la loi étrangère
  • Constatations nécessaires
  • 2° destructions, degradations, dommages
  • Dégradation de monuments et d'objets d'utilité publique
  • Choses protégées
  • Etablissement pénitentiaire
  • Ancien code pénal, article 257
  • Ancien code pénal, article 526
  • Code de procédure pénale, article 689
  • Rejet

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
88-80.716
Publication
Bulletin criminel 1988 N° 385 p. 1018
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 9 nov. 1988, n° 88-80.716, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

1° crimes et delits commis a l'etranger ; Délit ; Poursuite en France ; Conditions ; Fait puni par la loi étrangère ; Constatations nécessaires ; 2° destructions, degradations, dommages ; Dégradation de monuments et d'objets d'utilité publique ; Choses protégées ; Etablissement pénitentiaire

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

1° Donne une base légale à sa décision au regard des dispositions de l'article 689, alinéa 2, du Code de procédure pénale, l'arrêt qui, statuant sur une poursuite du chef d'évasion par bris de prison commis en Belgique par un citoyen français, constate que le fait n'est pas puni par la législation du pays où il a été perpétré et, le requalifiant, déclare le prévenu coupable de dégradation de monument d'utilité publique, délit prévu et réprimé par l'article 257 du Code pénal français et par l'article 526 du Code pénal belge (1).

Lire le sommaire officiel

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 9 novembre 1988.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 1988 N° 385 p. 1018

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 88-80.716

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

CONFER : (1°). Chambre criminelle, 1971-05-19 , Bulletin criminel 1971, n° 164, p. 409 (cassation) ; Chambre criminelle, 1973-06-25 , Bulletin criminel 1973, n° 237, p. 605 (rejet) ; . Chambre criminelle, 1984-03-06 , Bulletin criminel 1984, n° 90, p. 222 (cassation) ; Chambre criminelle, 1984-06-27 , Bulletin criminel 1984, n° 248, p. 658 (cassation). CONFER : (2°). Chambre criminelle, 1971-02-04 , Bulletin criminel 1971, n° 41, p. 105 (rejet) ; Chambre criminelle, 1982-05-17 , Bulletin criminel 1982, n° 126, p. 341 (rejet).

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007063046.

Titrage officiel

1° CRIMES ET DELITS COMMIS A L'ETRANGER - Délit - Poursuite en France - Conditions - Fait puni par la loi étrangère - Constatations nécessaires

2° DESTRUCTIONS, DEGRADATIONS, DOMMAGES - Dégradation de monuments et d'objets d'utilité publique - Choses protégées - Etablissement pénitentiaire

Références de titrage : 1° DESTRUCTIONS, DEGRADATIONS, DOMMAGES - Dégradation de monuments et d'objets d'utilité publique - Délit commis à l'étranger - Poursuite en France - Conditions - Fait puni par la loi étrangère - Constatations nécessaires

Sommaire officiel

1° Donne une base légale à sa décision au regard des dispositions de l'article 689, alinéa 2, du Code de procédure pénale, l'arrêt qui, statuant sur une poursuite du chef d'évasion par bris de prison commis en Belgique par un citoyen français, constate que le fait n'est pas puni par la législation du pays où il a été perpétré et, le requalifiant, déclare le prévenu coupable de dégradation de monument d'utilité publique, délit prévu et réprimé par l'article 257 du Code pénal français et par l'article 526 du Code pénal belge (1).

2° Le délit de dégradation de monument d'utilité publique est en effet caractérisé dès lors qu'il est constaté que le prévenu avait intentionnellement détérioré les murs et la toiture de l'établissement pénitentiaire dans lequel il était détenu (2).

Textes cités 6

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

CONFER : (1°). Chambre criminelle, 1971-05-19 , Bulletin criminel 1971, n° 164, p. 409 (cassation) ; Chambre criminelle, 1973-06-25 , Bulletin criminel 1973, n° 237, p. 605 (rejet) ; . Chambre criminelle, 1984-03-06 , Bulletin criminel 1984, n° 90, p. 222 (cassation) ; Chambre criminelle, 1984-06-27 , Bulletin criminel 1984, n° 248, p. 658 (cassation). CONFER : (2°). Chambre criminelle, 1971-02-04 , Bulletin criminel 1971, n° 41, p. 105 (rejet) ; Chambre criminelle, 1982-05-17 , Bulletin criminel 1982, n° 126, p. 341 (rejet).

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1REJET du pourvoi formé par :

2- X... Michel,

3contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, chambre correctionnelle, en date du 15 janvier 1988, qui l'a condamné à la peine de 1 an d'emprisonnement pour destruction de monument d'utilité publique.

4LA COUR,

5Vu le mémoire produit ;

6Sur le premier moyen de cassation : (sans intérêt) ;

7Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 245 et 257 du Code pénal, 689, 485 et 593 du Code de procédure pénale, contradiction et défaut de motifs, manque de base légale :

8" en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a disqualifié les faits poursuivis du chef d'évasion par bris de prison en destruction volontaire de bâtiments publics et a condamné de ce chef le prévenu à une peine de 1 année d'emprisonnement ;

9" alors que seule la qualification pénale la plus haute doit être retenue lorsqu'un fait unique correspond à deux incriminations distinctes visant à sanctionner le même comportement ; qu'ainsi lorsque la destruction partielle d'un établissement pénitentiaire a été effectuée pour réaliser une évasion, les dispositions de l'article 257 du Code pénal sont inapplicables, le même fait étant inclus dans les agissements reprochés au prévenu sous la qualification d'évasion par bris de prison ; que dans la mesure où cette infraction ne peut être retenue en raison du défaut de condition de réciprocité dans la législation belge comme le prévoit l'article 689 précité, ce fait ne peut pas être poursuivi au regard de l'article 257 du Code pénal puisque la destruction d'objets publics est un élément constitutif du délit d'évasion par bris de prison " ;

10Attendu que pour infirmer le jugement de relaxe du tribunal correctionnel du chef d'évasion par bris de prison et pour déclarer X..., citoyen français, après requalification des faits, coupable du délit de destruction de monument ou autre objet destiné à l'utilité publique, la cour d'appel rappelle les circonstances dans lesquelles le demandeur a successivement descellé les briques constituant le plafond de sa cellule, percé un mur, et détérioré la toiture de l'établissement pénitentiaire alors qu'il était en détention en Belgique ;

11Attendu que les juges du second degré, après avoir énoncé que l'application de l'article 689, alinéa 2, du Code de procédure pénale implique nécessairement que le juge français prenne en considération la loi étrangère avant de recourir à l'incrimination et à la répression de la loi française, constatent que les faits perpétrés par X... étaient punissables en Belgique par l'article 526 du Code pénal belge, et constituent l'infraction incriminée par l'article 257 du Code pénal, les mobiles du prévenu étant indifférents ; qu'ils ajoutent que " tant la lettre que l'esprit de cet article n'interdit pas, pour son application, de considérer qu'un établissement pénitentiaire soit considéré comme monument destiné à l'utilité publique, la portée de cet article étant générale et absolue " ;

12Attendu qu'en l'état de ces motifs qui caractérisent tous les éléments constitutifs du délit prévu et réprimé par l'article 257 du Code pénal, la cour d'appel a justifié sa décision, sans encourir les griefs allégués au moyen, lequel, dès lors, doit être rejeté ;

13Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

14REJETTE le pourvoi.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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