Compétence : Cass. crim., 9 novembre 1988, n° 87-81.821
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 9 novembre 1988, 87-81.821, Inédit
Mots-clés
- Compétence
- Compétence territoriale
- Vol et escroquerie
- Lien de certains éléments constitutifs des infractions
- Constatations suffisantes
- Code de procédure pénale, article 203
- Code de procédure pénale, article 382
- Code de procédure pénale, article 383
- Code de procédure pénale, article 593
- Rejet
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 87-81.821
- Solution
- Rejet
Référence
Cass. crim., 9 nov. 1988, n° 87-81.821, inédit
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Compétence ; Compétence territoriale ; Vol et escroquerie ; Lien de certains éléments constitutifs des infractions ; Constatations suffisantes
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
null
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 9 novembre 1988.
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 87-81.821
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007517543.
Titrage officiel
COMPETENCE - Compétence territoriale - Vol et escroquerie - Lien de certains éléments constitutifs des infractions - Constatations suffisantes.
Sommaire officiel
null
Textes cités 4
- Code de procédure pénale, article 203 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 382 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 383 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
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Texte intégral
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1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le neuf novembre mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant :
2Sur le rapport de M. le conseiller référendaire AZIBERT, les observations de Me GUINARD et de Me ROGER, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par :
3- X... Simon,
4- Y... Jeannine, épouse X...,
5contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, chambre correctionnelle, en date du 25 février 1987, qui a condamné le premier à 18 mois d'emprisonnement dont 16 mois avec sursis et 30 000 francs d'amende, la seconde à 15 mois d'emprisonnement avec sursis et 30 000 francs d'amende pour tentative d'escroquerie, faux et usage de faux, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 203, 382, 383, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué rejetant l'exception d'incompétence territoriale a confirmé le jugement déclarant Simon X... et Jeannine X... coupables des délits de tentative d'escroquerie, de faux en écriture privée de commerce et de banque et usage de faux ; " aux motifs que l'affirmation mensongère faite par Z... dans ses déclarations de vols au commissariat de police de Saint-Etienne a été un élément déterminant de manoeuvres frauduleuses qui auraient permis aux époux X... de réaliser l'escroquerie envisagée ; " alors que les dispositions de l'article 203 du Code de procédure pénale relatives à la connexité s'entendent au cas dans lesquels il existe entre les faits des rapports étroits analogues à ceux que la loi a expressément prévus ; qu'en l'espèce, en se bornant à énoncer que l'affirmation mensongère faite par de Z... au commissariat de Saint-Etienne a été un élément déterminant des manoeuvres frauduleuses qui auraient permis la réalisation de l'escroquerie, sans avoir caractérisé les rapports étroits que la loi a spécialement prévus, la cour d'appel n'a pas permis à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle " ;
6Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que 3 vols ont été commis dans les magasins de fourrures gérés par les époux X... lesquels ont, par l'intermédiaire de leur employé de Z..., déclaré un préjudice supérieur à celui qu'ils avaient réellement subi en fournissant des documents faux pour tenter d'obtenir une indemnisation plus importante de la compagnie d'assurance ; Attendu qu'ils ont été poursuivis pour tentative d'escroquerie, faux et usage de faux et que de Z... a été prévenu de complicité de tentatives d'escroquerie ; Attendu que les demandeurs ont soulevé, devant la cour d'appel de Lyon, une exception d'incompétence territoriale en faisant valoir qu'ils résidaient à Paris, que c'est dans cette même ville qu'était situé le siège de leur société et qu'avait été faite la déclaration à la compagnie d'assurance ; Attendu que pour rejeter cette exception la cour d'appel énonce que " l'affirmation mensongère sur l'étendue du vol faite par de Z... dans ses déclarations de vols au commissariat de police de Saint-Etienne a été un élément déterminant des manoeuvres frauduleuses qui auraient permis aux époux X... de réaliser l'escroquerie envisagée " ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations desquelles il résulte que certains éléments constitutifs des infractions reprochées aux époux X... ont été réalisés dans le ressort de la cour d'appel de Lyon, les juges ont donné une base légale à leur décision ; D'où il suit que le moyen doit être rejeté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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