Cour d'assises : Cass. crim., 9 novembre 1988, n° 88-81.666
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 9 novembre 1988, 88-81.666, Inédit
Mots-clés
- Cour d'assises
- Débats
- Procès-verbal
- Mentions
- Date
- Erreur matérielle
- Portée
- Code de procédure pénale, article 366
- Code de procédure pénale, article 592
- Rejet
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 88-81.666
- Solution
- Rejet
Référence
Cass. crim., 9 nov. 1988, n° 88-81.666, inédit
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cour d'assises ; Débats ; Procès-verbal ; Mentions ; Date ; Erreur matérielle ; Portée
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
null
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 9 novembre 1988.
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 88-81.666
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007525343.
Titrage officiel
COUR D'ASSISES - Débats - Procès-verbal - Mentions - Date - Erreur matérielle - Portée.
Sommaire officiel
null
Textes cités 2
- Code de procédure pénale, article 366 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 592 · sur ce site
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Texte intégral
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1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le neuf novembre mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant :
2Sur le rapport de M. le conseiller Charles PETIT, les observations de la société civile professionnelle TIFFREAU et THOUIN-PALAT, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par :
3- X... Bernard -
4contre l'arrêt de la cour d'assises d'EURE et LOIR, en date du 11 février 1988 qui, pour homicide volontaire, l'a condamné à 15 ans de réclusion criminelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 366 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne en des énonciations contradictoires, qu'il a été rendu tout à la fois les 11 février 1988 et 12 février 1988 ; "alors que les énoncations contradictoires sur la date à laquelle l'arrêt a été rendu rendent cette date incertaine ; en conséquence, et en l'absence de cet élément essentiel, la décision doit être annulée" ; Attendu que si l'arrêt de condamnation porte dans sa mention finale avant la signature du président et du greffier la date du 12 février 1988, il résulte de l'examen de la feuille de question et du procès-verbal des débats, que c'est par suite d'une erreur matérielle que cette date a été indiquée ; qu'en effet, ces documents mentionnent que l'arrêt a été rendu le 11 février 1988, qui est la date portée en tête de l'arrêt sous les mots suivants :
5"extrait des minutes du secrétariat du greffe du tribunal de grande instance de Chartres", la même date étant portée sur la déclaration de pourvoi ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ; REJETTE le pourvoi
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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