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Cass. crim., 9 septembre 2020, n° 19-82.094

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Formation restreinte
Date
Pourvoi
19-82.094
ECLI
ECLI:FR:CCASS:2020:CR01334
Publication
Non publié
Solution
Cassation

Référence

Cass. crim., 9 sept. 2020, n° 19-82.094, inédit

Questions traitées

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris, en date du 25 février 2019, mais en ses seules dispositions relatives aux peines, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;

Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Paris, et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 9 septembre 2020.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Non publié

Quels sont le numéro de pourvoi et l’identifiant européen de la jurisprudence (ECLI) de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 19-82.094

ECLI : ECLI:FR:CCASS:2020:CR01334

Quelle formation de la chambre criminelle de la Cour de cassation a statué ?

Formation restreinte

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur le site de la Cour de cassation (Judilibre) : https://www.courdecassation.fr/decision/5fca4787a95869adc3adb1c0.

Textes cités 6

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1N° A 19-82.094 F-D

2N° 1334

3SM12

49 SEPTEMBRE 2020

5CASSATION PARTIELLE

6M. SOULARD président,

7R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

8________________________________________

9AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

10_________________________

11ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

12DU 9 SEPTEMBRE 2020

13M. N... A... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 8-1, en date du 25 février 2019, qui, pour recel en récidive, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement, 10 000 euros d'amende, et a prononcé une mesure de confiscation.

14Un mémoire a été produit.

15Sur le rapport de M. Wyon, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. N... A..., et les conclusions de M. Petitprez, avocat général, après débats en l'audience publique du 10 juin 2020 où étaient présents M. Soulard, président, M. Wyon, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et M. Bétron, greffier de chambre,

16la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

17Faits et procédure

181. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.

192. M. N... A..., auquel il était reproché d'avoir détenu, dissimulé et revendu des bijoux et objets en or, des pièces d'argent et de l'argenterie, sachant que ces biens avaient une origine frauduleuse, a été poursuivi devant le tribunal correctionnel de Créteil, des chefs de recel en bande organisée et association de malfaiteurs.

203. Par jugement du 10 mai 2017, le tribunal correctionnel l'a relaxé du chef d'association de malfaiteurs, l'a déclaré coupable du surplus de la prévention, a relevé l'état de récidive légale, l'a condamné à une peine d'emprisonnement de deux ans, et a ordonné la confiscation des scellés et des biens saisis.

214. Le prévenu et le ministère public ont relevé appel de cette décision.

22Examen des moyens

23Sur le premier moyen

245. Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

25Mais sur le second moyen

26Enoncé du moyen

276. Le moyen est pris de la violation des articles 1er du Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, 132-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale.

287. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné M. A... à verser une amende de 10 000 euros et a prononcé la confiscation des sommes saisies sur lui comme correspondant au produit direct du délit, alors « que, en matière correctionnelle, le juge qui prononce une amende doit motiver sa décision au regard des circonstances de l'infraction, de la personnalité et de la situation personnelle de son auteur, en tenant compte de ses ressources et de ses charges ; qu'en prononçant une amende de 10 000 euros tenant compte des profits financiers tirés de l'activité délictueuse, tout en confisquant les sommes saisies qualifiées de produit direct du délit, et sans relever aucune autre ressource de M. A..., la cour d'appel a privé sa décision de motivation au regard des dispositions précitées. »

29Réponse de la Cour

30Vu les articles 132-1, 132-20, alinéa 2, du code pénal, et l'article 593 du code de procédure pénale, dans la rédaction desdits codes alors en vigueur :

318. En matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle. Le juge qui prononce une amende doit motiver sa décision en tenant compte des ressources et des charges du prévenu.

329. Il appartient au juge de motiver la peine qu'il prononce en se référant, dans sa décision, aux éléments qui résultent du dossier et à ceux qu'il a sollicités et recueillis lors des débats.

3310. Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.

3411. Pour condamner M. A... à 10 000 euros d'amende, l'arrêt attaqué, après avoir relevé que ce dernier n'a déclaré aucun revenu pour les années 2008 et 2009, et que ses comptes bancaires n'enregistraient aucune opération pendant la période des faits, énonce tenir compte des charges et des ressources de l'intéressé, y compris celles tirées du produit de l'infraction, en considérant que la nature des faits, leur gravité et les éléments de personnalité recueillis sur le prévenu rendent nécessaire le prononcé d'une telle peine, en raison des profits financiers que le prévenu a pu tirer de son activité délictueuse.

3512. En prononçant ainsi, sans s'expliquer sur le montant des ressources et des charges actuelles du prévenu, qu'elle devait prendre en considération, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision.

3613. La cassation est par conséquent encourue de ce chef.

37Portée et conséquences de la cassation

3814. La cassation sera limitée aux peines, dès lors que la déclaration de culpabilité n'encourt pas la censure.

3915. L'affaire sera renvoyée devant une cour d'appel pour qu'il soit à nouveau statué dans les limites de la cassation ainsi prononcée, conformément à la loi, et, le cas échéant, aux dispositions de l'article 485-1 du code de procédure pénale, dans leur rédaction issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, applicables à partir du 24 mars 2020.

40PAR CES MOTIFS, la Cour :

41CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris, en date du 25 février 2019, mais en ses seules dispositions relatives aux peines, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;

42Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,

43RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

44ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Paris, et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

45Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le neuf septembre deux mille vingt.

Source

Texte et métadonnées officiels de la Cour de cassation (Judilibre), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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