Viol sur mineur : peines prononcées en 2024

En 2024, 776 personnes condamnées en France dans la catégorie « dont viol sur mineur » (partie de la catégorie « Viol ») de la fiche 14.3 « Violences sexuelles » ont eu pour peine principale un emprisonnement en tout ou partie ferme, d’un quantum ferme moyen de 123,6 mois ; le tableau ne publie pas le nombre total de personnes condamnées dans cette catégorie (Références statistiques Justice 2025, fiche 14.3, tableau 6).

Le tableau « 4. Condamnations définitives selon le type d'infraction » de la même fiche compte 931 condamnations prononcées en 2024 dont l’infraction principale relève de la ligne « dont viol sur mineur ».

Peines principales prononcées en 2024

6. Condamnations selon la peine principale
Ligne du tableau	dont viol sur mineur	Unité	Cellule
Total	non publié dans ce tableau
Emprisonnement en tout ou partie ferme
Effectif	776	personne	`D7`
Quantum moyen	127,5	mois	`D8`
Quantum ferme moyen	123,6	mois	`D9`
Emprisonnement avec sursis total
Effectif	136	personne	`D11`
Quantum moyen	30	mois	`D12`
Amende en tout ou partie ferme
Effectif	non publié dans ce tableau
Montant de l’amende	non publié dans ce tableau
Autres peines
Effectif	non publié dans ce tableau

Champ : France.

Source : ministère de la Justice, SG, SSER, fichier statistique du Casier judiciaire national des personnes physiques.

unité : personne, mois et euros

Condamnations selon le type d’infraction

4. Condamnations définitives selon le type d'infraction
Condamnation	dont viol sur mineur	Unité	Cellule
Infraction principale · 2024	931	condamnation	`F10`
Au moins une infraction(1) · 2024	1 025	condamnation	`G10`

unité : condamnation et infraction

(1) une condamnation sanctionnant des infractions de types différents (par exemple un viol sur majeur et une agression sexuelle sur mineur) sera comptabilisée dans chacun des types, mais ne sera comptée qu’une fois dans la ligne « Total »

Ce tableau compte des condamnations et non des personnes : ses chiffres ne se rapprochent pas de ceux du tableau 6.

Récidive légale et réitération

La figure 5 de la fiche 14.3 publie une seule barre « Viol », sans distinguer la minorité de la victime : aucune proportion n'est publiée pour cette catégorie.

Définitions

Les affaires ou infractions relatives aux violences sexuelles sont réparties en quatre groupes : • viol sur majeur : tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis sur une personne âgée de 18 ans ou plus, par violence, contrainte, menace ou surprise ; • viol sur mineur : viol sur une personne âgée de moins de 18 ans ; • agression sexuelle sur majeur : atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise sur une personne âgée de 18 ans ou plus. L’agression sexuelle exclut la pénétration ; • agression sexuelle sur mineur : agression sexuelle sur une personne âgée de moins de 18 ans.

Personne condamnée: Personne qui a été poursuivie devant une juridiction pénale de jugement, qui a été reconnue coupable d’une ou plusieurs infractions, et qui s’est vue appliquer, sauf dispense, une ou plusieurs peines, sanctions ou mesures pénales.
Peine principale (définition statistique): La peine principale est la peine la plus grave, hors dispense de peines, prononcée pour une infraction de la catégorie la plus grave, crime, délit ou contravention. En cas d’égalité, c’est la première peine citée sur la fiche du casier judiciaire qui constituera la peine principale. Toute peine autre que la peine principale est dite peine complémentaire. La notion de peine principale n’existe pas juridiquement. Elle est définie uniquement à des fins statistiques.
Emprisonnement: Peine privative de liberté encourue en matière de délit. L’échelle des peines d’emprisonnement encourues varie de deux mois à dix ans au plus. Le tribunal qui prononce une condamnation à l’emprisonnement peut ordonner qu’il soit sursis à l’exécution de cette peine. Le sursis peut être simple, ou assorti du placement du condamné sous un régime de la mise à l’épreuve, remplacé depuis le 24 mars 2020 par le régime de la probation. Le sursis simple implique la suspension totale ou partielle de l’exécution de la peine. Il est révocable en cas de nouvelle condamnation dans un délai de cinq ans à une peine criminelle ou correctionnelle sans sursis. La condamnation est considérée comme non avenue si la révocation n’a pas lieu dans un délai de cinq ans. En cas de sursis probatoire, le condamné est soumis, en plus du sursis, à des mesures de surveillance, d’assistance et à des obligations particulières sous le contrôle du juge d’application des peines.
Amende: Peine qui consiste dans l’obligation imposée au condamné de payer une somme d’argent à l’état. Elle est applicable en atière criminelle (cas assez rare), correctionnelle et contraventionnelle (comme peine principale exclusive). L’amende peut être assortie du sursis sauf pour les contraventions des quatre premières classes.
Dispense de peine: Mesure par laquelle le tribunal correctionnel ou de police qui a retenu la culpabilité du mis en cause décide de ne pas prononcer de sanction lorsqu’il apparaît que son reclassement est acquis, que le dommage causé est réparé et que le trouble résultant de l’infraction a cessé. Si les conditions prévues sont seulement en voie de réalisation, il peut y avoir ajournement du prononcé de la peine et renvoi à une audience ultérieure, de façon à permettre l’application, le cas échéant, de la dispense de peine.

Définitions reprises des feuilles « Définitions » de la fiche 11.6 « Peines prononcées » et de la fiche de la catégorie, Références statistiques Justice 2025.

Lecture

Ces chiffres décrivent les personnes condamnées et les condamnations prononcées en France en 2024 dans une catégorie statistique du ministère de la Justice. Ils ne mesurent ni la probabilité d’être poursuivi, ni la probabilité d’être condamné, ni la peine d’une personne déterminée.
Les valeurs reproduites sont celles des tableaux et figures du ministère : aucune part, aucun pourcentage et aucune moyenne n’est recalculé sur cette page.
Une catégorie du ministère réunit plusieurs infractions et des situations de gravité différente.
« Quantum » : durée de la peine prononcée ; le tableau l’exprime en mois.

Parcours pénaux

Viol sur mineurs de moins de 15 ans

Chaque parcours porte sur une rubrique statistique détaillée du ministère de la Justice. Le rattachement d’une rubrique à la catégorie de la fiche repose sur leurs libellés : les deux nomenclatures ne se superposent pas nécessairement.

Dossier pénal : Infractions sexuelles

Articles cités par ces parcours

Les articles sont liés dans leur version en vigueur ; les condamnations de 2024 ont été prononcées selon les textes applicables à la date des faits.

Source

Producteur: Ministère de la Justice — SG — SSER
Publication: Références statistiques Justice 2025
Fiche: 14.3 · Violences sexuelles
Date du document: 13 janvier 2026
Date de publication: 29 avril 2026
Fichier lu le: 16 août 2026
Licence: Licence Ouverte / Etalab lorsque précisée par le producteur
Page officielle: https://www.justice.gouv.fr/documentation/etudes-et-statistiques/references-statistiques-justice-2025
Fichier ODS: Stat_RSJ_pénal 14_3 2024.ods (112 783 octets)
SHA-256 : adee33edef53913a9b5ff3e65c6c537aa42176c771d05483764a24add64b16ab

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