Article 222-23-1 du code pénal
- Du viol
- 5 infractions NATINF
- En vigueur
Texte officiel
Hors le cas prévu à l'article 222-23, constitue également un viol tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, ou tout acte bucco-génital ou bucco-anal commis par un majeur sur la personne d'un mineur de quinze ans ou commis sur l'auteur par le mineur, lorsque la différence d'âge entre le majeur et le mineur est d'au moins cinq ans. La condition de différence d'âge prévue au premier alinéa du présent article n'est pas applicable si les faits sont commis en échange d'une rémunération, d'une promesse de rémunération, de la fourniture d'un avantage en nature ou de la promesse d'un tel avantage.
- Code
- Code pénal
- Section
- Paragraphe 1 : Du viol
- Version
- Version en vigueur depuis le 8 novembre 2025, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026)
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000052535506
Questions
Dans quelle version lisez-vous ce texte ?
Version en vigueur depuis le 8 novembre 2025, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026).
Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent : versions sur Légifrance.
Quelles infractions ce texte définit-il ou réprime-t-il ?
- Instigation a commettre un viol sur mineur non suivie d'effet (numéro d’infraction NATINF 26989), délit, définie par l’article
- Viol commis sur un mineur ayant entraine la mort (numéro d’infraction NATINF 27524), crime, définie par l’article
- Viol commis sur un mineur avec torture ou acte de barbarie (numéro d’infraction NATINF 27525), crime, définie par l’article
- Viol commis sur un mineur de 15 ans par un majeur avec difference d'age d'au moins 5 ans (numéro d’infraction NATINF 33919), crime, définie par l’article
- Viol commis sur un mineur de 15 ans par un majeur contre remuneration ou promesse de remuneration, avantage en nature ou promesse d'avantage (numéro d’infraction NATINF 33920), crime, définie par l’article
Nomenclature NATINF du ministère de la Justice, millésime avril 2026. Infractions citant un article du code pénal
Quels arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation le citent ?
Le recensement des arrêts citant cet article est momentanément indisponible.
Source
Texte de la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), diffusée sous Licence Ouverte, reproduit sans résumé ni commentaire, dans la version lue à la date indiquée. Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent.