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Article 15-3-2-2 du code de procédure pénale

Entrée en vigueur le 1er janvier 2027

Texte officiel

En cas de plainte déposée pour une infraction commise par le conjoint de la victime, par son concubin ou par le partenaire lié à elle par un pacte civil de solidarité ou commise sur un mineur de quinze ans par un ascendant ou par une personne ayant autorité, l'officier ou l'agent de police judiciaire qui reçoit la plainte ou, sous son contrôle, l'assistant d'enquête informe la victime ou son représentant légal de son droit d'être assistée par un avocat et de bénéficier de l'aide juridictionnelle en application de l'article 11-2 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Ce droit lui est également notifié en cas de première audition non précédée ou non accompagnée d'une plainte.

Nota

Conformément au I de l'article 12 de la loi n° 2026-651 du 23 juillet 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'article 1er de la loi précitée, entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant la promulgation de ladite loi, soit le 1er janvier 2027.

Section
Section 1 : Dispositions générales
Version
Version en vigueur à compter du 1er janvier 2027, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026)
Identifiant Légifrance
LEGIARTI000054477934

Questions

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Version en vigueur à compter du 1er janvier 2027, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026).

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Source

Texte de la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), diffusée sous Licence Ouverte, reproduit sans résumé ni commentaire, dans la version lue à la date indiquée. Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent.

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