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Article 15 du code de procédure pénale

Abrogation différée au 1er janvier 2029

Texte officiel

La police judiciaire comprend : 1° Les officiers de police judiciaire ; 2° Les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints ; 3° Les assistants d'enquête de la police nationale et de la gendarmerie nationale ; 4° Les fonctionnaires et agents auxquels sont attribuées par la loi certaines fonctions de police judiciaire.

Arrêts qui citent cet article 429

Les 20 premiers des 429 arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation qui citent l’article 15 du code de procédure pénale.

Section
Section 1 : Dispositions générales
Version
Version en vigueur depuis le 26 janvier 2023, lue le 8 novembre 2026
Identifiant Légifrance
LEGIARTI000047053005

Questions

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Version en vigueur depuis le 26 janvier 2023, lue le 8 novembre 2026.

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Source

Texte de la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), diffusée sous Licence Ouverte, reproduit sans résumé ni commentaire, dans la version lue à la date indiquée. Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent.

Version lue

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