Article 15 du code de procédure pénale
Texte officiel
La police judiciaire comprend : 1° Les officiers de police judiciaire ; 2° Les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints ; 3° Les assistants d'enquête de la police nationale et de la gendarmerie nationale ; 4° Les fonctionnaires et agents auxquels sont attribuées par la loi certaines fonctions de police judiciaire.
Arrêts qui citent cet article 429
- Cass. crim., 22 octobre 2024, n° 24-81.322 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 28 mai 2024, n° 23-86.828 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 5 janvier 2021, n° 20-80.569 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 14 novembre 2019, n° 18-82.324 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 26 mars 2019, n° 18-84.900 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 27 février 2018, n° 17-80.387 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 20 décembre 2017, n° 17-84.085 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 29 juin 2016, n° 14-86.372 · Cassation partielle sans renvoi · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 10 février 2016, n° 15-80.622 · Irrecevabilité · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 10 novembre 2015, n° 15-83.605 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 3 novembre 2015, n° 14-83.419 · Irrecevabilité · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 15 septembre 2015, n° 14-86.135 · Annulation partielle · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 16 juin 2015, n° 14-85.136 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 27 mai 2015, n° 14-82.126 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 19 mai 2015, n° 14-81.592 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 31 mars 2015, n° 14-86.584 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 17 septembre 2014, n° 14-84.282 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 20 novembre 2013, n° 12-85.185 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 12 décembre 2012, n° 12-80.707 · Cassation partielle par voie de retranchement sans renvoi · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 22 mai 2012, n° 11-84.790 · Cassation partielle · Publié au Bulletin
Les 20 premiers des 429 arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation qui citent l’article 15 du code de procédure pénale.
- Section
- Section 1 : Dispositions générales
- Version
- Version en vigueur depuis le 26 janvier 2023, lue le 8 novembre 2026
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000047053005
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