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Article 15-3-2-1 du code de procédure pénale

Abrogation différée au 1er janvier 2029

Texte officiel

En cas de plainte déposée pour une infraction commise par le conjoint de la victime, par son concubin ou par le partenaire lié à elle par un pacte civil de solidarité, l'officier ou l'agent de police judiciaire qui reçoit la plainte ou, sous son contrôle, l'assistant d'enquête informe la victime qu'elle peut, le cas échéant, bénéficier d'une aide d'urgence au titre de l'article L. 214-9 du code de l'action sociale et des familles.

Nota

Conformément à l'article 7 de la loi n° 2023-140 du 28 février 2023, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard neuf mois après la promulgation de la présente loi.

Section
Section 1 : Dispositions générales
Version
Version en vigueur depuis le 28 novembre 2023, lue le 8 novembre 2026
Identifiant Légifrance
LEGIARTI000047242883

Questions

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Version en vigueur depuis le 28 novembre 2023, lue le 8 novembre 2026.

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Source

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Version lue

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  • Abrogation programmée :
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