Détention provisoire : Cass. crim., 30 avril 2014, n° 14-81.201
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 30 avril 2014, 14-81.201, Publié au bulletin
Mots-clés
- Détention provisoire
- Décision de prolongation
- Délai de renouvellement
- Calcul
- Cumul avec une première période de détention relative à d'autres faits (non)
- Code de procédure pénale, article 145-1
- Code de procédure pénale, article 145-3
- Rejet
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 14-81.201
- ECLI
- ECLI:
FR: CCASS: 2014: CR02606 - Publication
- Bulletin criminel 2014, n° 117
- Solution
- Rejet
Référence
Cass. crim., 30 avr. 2014, n° 14-81.201, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Détention provisoire ; Décision de prolongation ; Délai de renouvellement ; Calcul ; Cumul avec une première période de détention relative à d'autres faits (non)
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Si la personne mise en examen est à nouveau placée en détention provisoire en raison d'infractions commises après sa mise en liberté, il n'y a pas lieu, pour le calcul des délais prévus par les articles 145-1 à 145-3 du code de procédure pénale, de tenir compte de la première période de détention relative aux faits initialement poursuivis
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
- Code de procédure pénale, article 145-1
- Code de procédure pénale, article 145-3
- Code de procédure pénale, article 194
- Code de procédure pénale, article 199
- Code de procédure pénale, article préliminaire
- Code de procédure pénale, article 427
- Code de procédure pénale, article 485
- Code de procédure pénale, article 512
- Code de procédure pénale, article 591
- Code de procédure pénale, article 593
- Code de procédure pénale, article 137
- Code de procédure pénale, article 137-1
- Code de procédure pénale, article 137-3
- Code de procédure pénale, article 137-4
- Code de procédure pénale, article 143-1
- Code de procédure pénale, article 144
- Code de procédure pénale, article 145
- Code de procédure pénale, article 201
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 30 avril 2014.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 2014, n° 117
Quels sont le numéro de pourvoi et l’identifiant européen de la jurisprudence (ECLI) de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 14-81.201
ECLI : ECLI:FR:CCASS:2014:CR02606
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
Sur le calcul du délai à l'expiration duquel la détention doit être prolongée en présence de deux périodes de détention provisoire dans deux procédures distinctes, à rapprocher :Crim., 11 décembre 2007, pourvoi n° 07-86.989, Bull. crim. 2007, n° 305 (rejet), et l'arrêt cité
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000028943102.
Titrage officiel
DETENTION PROVISOIRE - Décision de prolongation - Délai de renouvellement - Calcul - Cumul avec une première période de détention relative à d'autres faits (non)
Sommaire officiel
Si la personne mise en examen est à nouveau placée en détention provisoire en raison d'infractions commises après sa mise en liberté, il n'y a pas lieu, pour le calcul des délais prévus par les articles 145-1 à 145-3 du code de procédure pénale, de tenir compte de la première période de détention relative aux faits initialement poursuivis
Textes cités 18
- Code de procédure pénale, article 145-1 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 145-3 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 194 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 199 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article préliminaire
- Code de procédure pénale, article 427 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 485 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 512 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 591 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 137 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 137-1 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 137-3 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 137-4 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 143-1 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 144 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 145 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 201 · sur ce site
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Rapprochements officiels
Sur le calcul du délai à l'expiration duquel la détention doit être prolongée en présence de deux périodes de détention provisoire dans deux procédures distinctes, à rapprocher :Crim., 11 décembre 2007, pourvoi n° 07-86.989, Bull. crim. 2007, n° 305 (rejet), et l'arrêt cité
Texte intégral
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Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
2Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Richard X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 24 janvier 2014, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs, notamment, d'escroqueries en bande organisée et tentatives, association de malfaiteurs, a déclaré irrecevable sa demande de mise en liberté et constaté qu'il était régulièrement détenu ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 30 avril 2014 où étaient présents : M. Louvel, président, M. Azema, conseiller rapporteur, Mme Nocquet, Mme Ract-Madoux, M. Bayet, Mme de la Lance, Mme Chaubon, M. Germain, M. Sadot, conseillers de la chambre, Mme Labrousse, conseiller référendaire ; Avocat général : M. Sassoust ; Greffier de chambre : M. Bétron ; Sur le rapport de M. Le conseiller référendaire AZEMA et les conclusions de M. L'avocat général SASSOUT ; Vu les mémoires personnels produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 194 et 199 du code de procédure pénale, préliminaire du code de procédure pénale, 5 de la convention européenne des droits de l'homme, 427, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, contradiction des motifs et manque de base légale ; Attendu que, pour déclarer irrecevables les requêtes de M. X..., qui sollicitait sa mise en liberté, l'arrêt attaqué énonce que la situation du mis en examen ne correspond à aucun des cas dans lesquels la chambre de l'instruction peut être saisie directement de telles demandes ; Qu'en se déterminant ainsi, la chambre de l'instruction a fait l'exacte application des textes visés au moyen ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 137, 137-1, 137-3, 137-4, 143-1, 144 et 145 du code de procédure pénale, préliminaire du code de procédure pénale, 201 du code de procédure pénale, 5 de la Convention européenne des droits de l'homme, 427, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, violation de la loi, contradiction des motifs et manque de base légale ; Attendu que, pour constater la régularité de la détention de M. X... et dire qu'elle n'excédait pas quatre mois, l'arrêt retient que celui-ci, mis en liberté sous contrôle judiciaire après avoir été détenu du 6 mai au 27 juillet 2012, a été interpellé dans le cadre d'une enquête de flagrance puis a, pour ces faits nouveaux, objet de réquisitions supplétives du chef d'escroquerie en bande organisée, été mis en examen et placé en détention provisoire le 11 octobre 2013 ; Attendu qu'en cet état, et dès lors que, la personne mise en examen ayant été placée en détention en raison d'infractions commises après sa mise en liberté, il n'y a pas lieu, pour le calcul des délais prévus par les articles 145-1 à 145-3 du code de procédure pénale, de tenir compte de la première période de détention relative aux faits initialement poursuivis, la chambre de l'instruction a justifié sa décision sans méconnaître les dispositions légales et conventionnelles invoquées ; Que le moyen sera donc écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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