Article 239 du code de procédure pénale
Texte officiel
Le ministère public avise l'accusé de la date à laquelle celui-ci doit comparaître.
- Section
- Chapitre II : De la tenue des assises
- Version
- Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023, lue le 8 novembre 2026
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000044569511
Questions
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