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Article 236 du code de procédure pénale

Abrogation différée au 1er janvier 2029

Texte officiel

La date de l'ouverture des sessions de la cour d'assises est fixée chaque fois qu'il est nécessaire, sur proposition du procureur général, par le premier président de la cour d'appel ou, dans le cas prévu à l'article 235, par l'arrêt de la cour d'appel.

Arrêts qui citent cet article 11

Arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation citant l’article 236 du code de procédure pénale.

Section
Chapitre II : De la tenue des assises
Version
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023, lue le 8 novembre 2026
Identifiant Légifrance
LEGIARTI000044569506

Questions

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Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023, lue le 8 novembre 2026.

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Source

Texte de la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), diffusée sous Licence Ouverte, reproduit sans résumé ni commentaire, dans la version lue à la date indiquée. Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent.

Version lue

  • Entrée en vigueur :
  • Abrogation programmée :
  • Texte lu le

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