Article 236 du code de procédure pénale
Texte officiel
La date de l'ouverture des sessions de la cour d'assises est fixée chaque fois qu'il est nécessaire, sur proposition du procureur général, par le premier président de la cour d'appel ou, dans le cas prévu à l'article 235, par l'arrêt de la cour d'appel.
Arrêts qui citent cet article 11
- Cass. crim., 4 mars 2026, n° 25-81.197 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 20 octobre 2010, n° 09-87.125 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 25 septembre 2002, n° 02-80.766 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 9 décembre 1987, n° 87-80.056 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 26 octobre 1977, n° 77-90.881 · REJET · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 4 janvier 1975, n° 74-92.662 · REJET · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 17 mai 1966, n° 65-93.829 · Cassation Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 17 septembre 2025, n° 24-84.437 · Rejet
- Cass. crim., 20 mars 2002, n° 01-88.854 · Rejet
- Cass. crim., 3 mars 1999, n° 98-82.219 · Rejet
- Cass. crim., 3 décembre 1997, n° 96-80.843 · Rejet
Arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation citant l’article 236 du code de procédure pénale.
- Section
- Chapitre II : De la tenue des assises
- Version
- Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023, lue le 8 novembre 2026
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000044569506
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