Article 238 du code de procédure pénale
Texte officiel
Sur proposition du ministère public, le rôle de chaque session est arrêté par le président de la cour d'assises ou, à la demande du procureur général, par le premier président de la cour d'appel.
Arrêts qui citent cet article 32
- Cass. crim., 4 novembre 2015, n° 14-84.661 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 2 avril 2008, n° 07-82.973 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 21 mars 2007, n° 06-87.767 · Cassation sans renvoi · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 22 juin 1988, n° 87-91.595 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 12 octobre 1987, n° 86-96.089 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 3 novembre 1977, n° 76-91.256 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 4 mai 1976, n° 75-91.472 · REJET · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 5 avril 1973, n° 71-93.553 · REJET · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 17 septembre 2025, n° 24-84.437 · Rejet
- Cass. crim., 15 mars 2017, n° 16-87.649 · Cassation partielle
- Cass. crim., 20 mai 2015, n° 13-86.563 · Rejet
- Cass. crim., 12 mai 2010, n° 10-80.279 · Rejet
- Cass. crim., 12 février 2003, n° 02-80.695 · Rejet
- Cass. crim., 20 mars 2002, n° 01-88.854 · Rejet
- Cass. crim., 4 octobre 2000, n° 99-84.021 · Rejet
- Cass. crim., 3 septembre 1996, n° 95-81.086 · Rejet Irrecevabilité
- Cass. crim., 14 juin 1993, n° 92-81.641 · Cassation
- Cass. crim., 18 mai 1992, n° 91-80.260 · Cassation
- Cass. crim., 3 avril 1991, n° 89-85.699 · Cassation
- Cass. crim., 20 novembre 1989, n° 88-83.257 · Action publique éteinte et cassation
Les 20 premiers des 32 arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation qui citent l’article 238 du code de procédure pénale.
- Section
- Chapitre II : De la tenue des assises
- Version
- Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023, lue le 8 novembre 2026
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000044569517
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