Cour d'assises : Cass. crim., 31 janvier 1979, n° 78-92.168
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 31 janvier 1979, 78-92.168, Publié au bulletin
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 78-92.168
- Publication
- Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 47 P. 132
- Solution
- REJET
Référence
Cass. crim., 31 janv. 1979, n° 78-92.168, publié au Bulletin
Texte intégral
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1LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
2SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 279, C 472 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, " EN CE QUE LE RECU DES COPIES DES PIECES CITEES AUX ARTICLES 279 ET C 472 DU CODE DE PROCEDURE PENALE NE MET PAS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LE POINT DE SAVOIR SI L'ACCUSE A BIEN RECU COPIE DES PROCES-VERBAUX CONSTATANT L'INFRACTION, DES DECLARATIONS ECRITES DES TEMOINS ET DES RAPPORTS D'EXPERTISE ET, PAR CONSEQUENT, SI LES DROITS DE LA DEFENSE ONT BIEN ETE RESPECTES " ;
3ATTENDU QUE X... A SIGNE " UN ACCUSE DE RECEPTION DES COPIES DE PIECES CITEES AUX ARTICLES 275 ET C 472 DU CODE DE PROCEDURE PENALE " ;
4ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE DOCUMENT QU'IL A ETE SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 279 SUSVISE, QUI N'EXIGE PAS L'ETABLISSEMENT D'UN INVENTAIRE DETAILLE ; QU'IL INCOMBE, DES LORS, A L'ACCUSE, QUI CROIT POUVOIR SE PREVALOIR D'UNE LACUNE DANS LA DELIVRANCE DES COPIES, DE SOUMETTRE SA RECLAMATION A LA COUR D'ASSISES, COMPETENTE POUR APPRECIER S'IL FALLAIT SURSEOIR AUX DEBATS ; QU'AINSI, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
5SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 288 ET 239 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, " EN CE QUE LA COUR POUR DECLARER EXCUSES ET RADIER DE LA LISTE DE SESSION LE JURE TITULAIRE N° 14 LE SIEUR JEAN-PIERRE Y... ET LE JURE SUPPLEANT N° 1 LE SIEUR LEON Z... NE POUVAIT SE FONDER SUR LA SEULE CIRCONSTANCE QU'ILS N'AVAIENT ETE CITES ET S'ABSTENIR D'EXAMINER LES RAISONS DE CETTE CARENCE ET SI CES RAISONS N'AVAIENT PAS PORTE ATTEINTE AUX DROITS DE LA DEFENSE " ;
6ATTENDU QUE, SI L'ARRET DE REVISION DE LA LISTE DE SESSION ORDONNE LA RADIATION DE DEUX JURES " QUI N'ONT PAS ETE CITES ", IL RESULTE DES PROCES-VERBAUX, DRESSES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 267 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, QUE LESDITS JURES N'AVAIENT PAS ETE TOUCHES PAR LES CITATIONS, FAUTE DE RESIDENCE A L'ADRESSE INDIQUEE ; QU'AINSI LA COUR A LEGALEMENT PRONONCE LA RADIATION DES DEUX JURES ET QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
7SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 329 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, " EN CE QUE LA COUR A, LE 9 JUIN 1978, AU MATIN, DECERNE UN MANDAT D'AMENER A L'ENCONTRE DU SIEUR JEAN-CLAUDE A..., TEMOIN REGULIEREMENT CITE ET NON COMPARANT EN ESTIMANT QUE SON AUDITION ETAIT UTILE A LA MANIFESTATION DE LA VERITE ET UN PEU PLUS TARD, DANS LA MEME JOURNEE, CONSIDERE QU'EN RAISON DE LA RENONCIATION DE L'AUDITION DE CE TEMOIN PAR TOUTES LES PARTIES, IL CONVENAIT DE DONNER MAINLEVEE DE CE MANDAT D'AMENER ; " ALORS QUE TOUT TEMOIN REGULIEREMENT CITE ETANT ACQUIS AUX DEBATS LE REFUS D'AUDITION D'UN TEMOIN DONT LA DEPOSITION A ETE RECONNUE PAR LA COUR UTILE A LA MANIFESTATION DE LA VERITE PREJUDICE GRAVEMENT AUX DROITS DE LA DEFENSE ET PORTE ATTEINTE A LA REGULARITE DES DEBATS MEME SI LA DEFENSE A RENONCE A CETTE AUDITION " ;
8ATTENDU QUE, SI UN ARRET INCIDENT CONSTATE LA DELIVRANCE D'UN MANDAT D'AMENER CONTRE UN TEMOIN, LE PROCES-VERBAL DES DEBATS RELEVE QU'AVANT LEUR CLOTURE, LE MINISTERE PUBLIC, L'ACCUSE ET SON CONSEIL, LA PARTIE CIVILE ET SON CONSEIL, ONT EXPRESSEMENT RENONCE A L'AUDITION DE CE DEFAILLANT ; QU'EN CET ETAT, LE DEMANDEUR NE SAURAIT SE FAIRE UN GRIEF DE LA NON-COMPARUTION DE CE TEMOIN ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;
9ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ; QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT CONTRE L'ARRET CIVIL ;
10REJETTE LE POURVOI.
Mots-clés
- Cour d'assises
- Procédure antérieure aux débats
- Pièces
- Remise de copies à l'accusé
- Article 279 du Code de procédure pénale
- Inventaire
- Nécessité (non)
- Jury
- Jurés
- Liste de renvoi
- Jurés sans résidence connue à la date de leur convocation
- Radiation pour la session en cours
- Débats
- Témoins
- Témoin non entendu
- Renonciation des parties à l'audition
- Code de procédure pénale, article 267
- Code de procédure pénale, article 279
- REJET
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cour d'assises ; Procédure antérieure aux débats ; Pièces ; Remise de copies à l'accusé ; Article 279 du Code de procédure pénale ; Inventaire ; Nécessité (non) ; Jury ; Jurés ; Liste de renvoi ; Jurés sans résidence connue à la date de leur convocation ; Radiation pour la session en cours ; Débats ; Témoins ; Témoin non entendu ; Renonciation des parties à l'audition
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Aucun texte n'exige l'établissement d'un inventaire détaillé des copies des procès-verbaux, déclarations des témoins et des rapports d'expertise, remis aux accusés.
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
REJET
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 31 janvier 1979.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 47 P. 132
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 78-92.168
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1976-04-27 Bulletin Criminel 1976 N. 126 p.308 (REJET)<br/>
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007062669.
Titrage officiel
1) COUR D'ASSISES - Procédure antérieure aux débats - Pièces - Remise de copies à l'accusé - Article 279 du Code de procédure pénale - Inventaire - Nécessité (non).
2) COUR D'ASSISES - Jury - Jurés - Liste de renvoi - Jurés sans résidence connue à la date de leur convocation - Radiation pour la session en cours.
3) COUR D'ASSISES - Débats - Témoins - Témoin non entendu - Renonciation des parties à l'audition - Renonciation expresse - Portée.
Références de titrage : * COUR D'ASSISES - Procédure antérieure aux débats - Pièces - Remise de copies à l'accusé - Article 279 du Code de procédure pénale - Communication incomplète - Portée.
Sommaire officiel
Aucun texte n'exige l'établissement d'un inventaire détaillé des copies des procès-verbaux, déclarations des témoins et des rapports d'expertise, remis aux accusés.
Les jurés, qui n'ont pas pu être convoqués dans les conditions prévues par l'article 267 du Code de procédure pénale, faute de résidence connue, doivent être rayés de la liste de la session en cours.
Les parties ne sauraient se faire grief de l'absence d'un témoin, à l'audition duquel ils ont expressément renoncé (1).
Textes cités 8
- Code de procédure pénale, article 267 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 279 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 472 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 275 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 239 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 288 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 329 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Rapprochements officiels
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1976-04-27 Bulletin Criminel 1976 N. 126 p.308 (REJET)<br/>
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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