Article 234-1 du code de procédure pénale
Texte officiel
Lorsque le chef-lieu du département où se tiennent les assises n'est pas le siège d'un tribunal judiciaire, le tribunal judiciaire mentionné aux articles 242,251,261-1,262,263,265,266,270,271 et 289 est celui dans le ressort duquel se tiennent les assises.
Nota
Conformément au III de l'article 59 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la publication de ladite loi.
- Section
- Chapitre II : De la tenue des assises
- Version
- Version en vigueur depuis le 1er mars 2022, lue le 8 novembre 2026
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000044568295
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