Article 35 du code de procédure pénale
Texte officiel
Le procureur général veille à l'application de la loi pénale dans toute l'étendue du ressort de la cour d'appel et au bon fonctionnement des parquets de son ressort. Il anime et coordonne l'action des procureurs de la République, tant en matière de prévention que de répression des infractions à la loi pénale. Il précise et, le cas échéant, adapte les instructions générales du ministre de la justice au contexte propre au ressort. Il procède à l'évaluation de leur application par les procureurs de la République. Outre les rapports particuliers qu'il établit soit d'initiative, soit sur demande du ministre de la justice, le procureur général adresse à ce dernier un rapport annuel de politique pénale sur l'application de la loi et des instructions générales ainsi qu'un rapport annuel sur l'activité et la gestion des parquets de son ressort. Il informe, au moins une fois par an, l'assemblée des magistrats du siège et du parquet des conditions de mise en œuvre, dans le ressort, de la politique pénale et des instructions générales adressées à cette fin par le ministre de la justice en application du deuxième alinéa de l'article 30. Le procureur général a, dans l'exercice de ses fonctions, le droit de requérir directement la force publique.
Arrêts qui citent cet article 295
- Cass. crim., 12 septembre 2018, n° 17-83.793 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 7 mai 2018, n° 17-82.663 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 28 juin 2017, n° 16-80.193 · Cassation sans renvoi · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 15 décembre 2015, n° 14-82.529 · Cassation et désignation de juridiction · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 9 juin 2015, n° 14-80.713 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 6 mai 2014, n° 12-87.789 · Cassation sans renvoi · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 8 avril 2014, n° 12-88.095 · Cassation sans renvoi · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 28 février 2012, n° 08-83.926 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 10 novembre 2010, n° 10-82.097 · Cassation sans renvoi · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 25 juin 2008, n° 07-88.373 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 4 décembre 2007, n° 05-87.384 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 6 mars 2007, n° 06-84.105 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 20 février 2007, n° 06-84.310 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 9 janvier 2007, n° 06-83.042 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 30 octobre 2006, n° 05-86.997 · Cassation partielle · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 14 février 2006, n° 05-82.825 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 24 mai 2005, n° 03-86.460 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 1er mars 2005, n° 04-81.981 · Cassation partielle par voie de retranchement sans renvoi · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 5 janvier 2005, n° 04-81.714 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 9 novembre 2004, n° 03-83.366 · Rejet · Publié au Bulletin
Les 20 premiers des 295 arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation qui citent l’article 35 du code de procédure pénale.
- Section
- Section 2 : Des attributions du procureur général près la cour d'appel
- Version
- Version en vigueur depuis le 27 juillet 2013, lue le 8 novembre 2026
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000027753880
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