Article 37 du code de procédure pénale
Texte officiel
Le procureur général a autorité sur tous les officiers du ministère public du ressort de la cour d'appel.
- Section
- Section 2 : Des attributions du procureur général près la cour d'appel
- Version
- Version en vigueur depuis le 10 mars 2004, lue le 8 novembre 2026
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000006574926
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