Appel correctionnel ou de police : Cass. crim., 30 octobre 2006, n° 05-86.997
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 octobre 2006, 05-86.997, Publié au bulletin
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 05-86.997
- Publication
- Bulletin criminel 2006 N° 257 p. 927
- Solution
- Cassation partielle
Référence
Cass. crim., 30 oct. 2006, n° 05-86.997, publié au Bulletin
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente octobre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :
3Sur le rapport de Mme le conseiller GUIRIMAND, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, et de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocats en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ;
4Statuant sur le pourvoi formé par :
5- X... Saïd, partie civile,
6contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8e chambre, en date du 20 octobre 2005, qui dans la procédure suivie sur sa plainte notamment contre Marc Y... et Jean-Yves Z... du chef de diffamation envers un particulier et complicité après relaxe des prévenus, a prononcé sur les intérêts civils ;
7Vu le mémoire personnel en demande et les mémoires en défense produits ;
8Vu les observations complémentaires formulées par le demandeur après communication du sens des conclusions de l'avocat général ;
9Sur les deuxième, troisième et quatrième moyens de cassation, pris de la violation des articles 23, 29 alinéa 1er, 30, 32 alinéa 1er, 35, 35 bis, 42 et 55 de la loi du 29 juillet 1881, 93-3 de la loi du 29 juillet 1982, 121-6 et 121-7 du code pénal, 2, 427, 485, 512, 514, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
10Les moyens étant réunis ;
11Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, exposé les circonstances particulières invoquées par Marc Y..., prévenu, et énoncé les faits sur lesquels elle s'est fondée pour justifier l'admission à son profit du bénéfice de la bonne foi ;
12D'où il suit que les moyens doivent être écartés ;
13Mais sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale .
14Vu ledit article, ensemble les articles 2, 509 et 515 du code de procédure pénale ;
15Attendu que, d'une part, même dans le cas où la réparation du dommage échapperait à la compétence de la juridiction judiciaire, la personne qui, conformément à l'article 2 du code de procédure pénale, prétend avoir été lésée par une infraction, est recevable à se constituer partie civile pour faire établir l'existence de cette infraction et possède, par l'effet de sa constitution, tous les droits reconnus à la partie civile, au nombre desquels celui d'interjeter appel ;
16Attendu que, d'autre part, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
17Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Saïd X... a porté plainte et s'est constitué partie civile du chef de diffamation publique envers un particulier et complicité, notamment contre Jean-Yves Z..., directeur de la police aux frontières de l'aéroport de Roissy Charles-de-Gaulle, à la suite de propos, le mettant en cause, tenus par ce dernier lors de l'émission "Envoyé spécial" diffusée le 11 septembre 2003 par la société nationale de télévision "France 2", dont Marc Y... est le directeur de publication ; que le tribunal, saisi des poursuites exercées contre Jean-Yves Z... et Marc Y..., a relaxé les prévenus ;
18Attendu que, sur l'appel de Saïd X..., la cour d'appel s'est déclarée incompétente pour statuer sur les demandes de la partie civile, au motif que les propos imputés à Jean-Yves Z..., tenus en sa qualité de directeur de la police aux frontières, ne peuvent constituer une faute détachable du service ;
19Mais attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, alors que les juges du second degré, saisis du seul appel de la partie civile contre un jugement relaxant le prévenu, sont tenus de rechercher, même s'ils sont incompétents pour accorder des réparations civiles, si les faits qui leur sont déférés constituent une infraction pénale, la cour d'appel a méconnu les textes et principes susvisés ;
20D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
21Par ces motifs,
22CASSE et ANNULE, mais seulement en ce que la cour d'appel s'est déclarée incompétente pour connaître de l'action civile engagée contre Jean-Yves Z..., l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Versailles, en date du 20 octobre 2005, toutes autres dispositions dudit arrêt étant maintenues, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation prononcée,
23RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
24ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Versailles et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
25Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
26Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Cotte président, Mme Guirimand conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;
27Greffier de chambre : Mme Daudé ;
28En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Mots-clés
- Appel correctionnel ou de police
- Appel de la partie civile
- Relaxe du prévenu en première instance
- Incompétence de la juridiction judiciaire pour réparer le dommage causé par l'infraction
- Effet
- Code de procédure pénale, article 2
- Cassation partielle
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Appel correctionnel ou de police ; Appel de la partie civile ; Relaxe du prévenu en première instance ; Incompétence de la juridiction judiciaire pour réparer le dommage causé par l'infraction ; Effet
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
La personne qui, conformément à l'article 2 du code de procédure pénale, prétend avoir été lésée par une infraction, est recevable à se constituer partie civile pour faire établir l'existence de cette infraction, et possède, par l'effet de sa constitution, tous les droits reconnus à la partie civile, au nombre desquels figure celui d'interjeter appel. Même dans les cas où la réparation du dommage peut échapper à la compétence du juge judiciaire, les juges du second degré, saisis du seul appel de la partie civile contre un jugement relaxant le prévenu, sont tenus de rechercher si les faits leur étant déférés constituent une infraction pénale.
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation partielle
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
Par ces motifs,
CASSE et ANNULE, mais seulement en ce que la cour d'appel s'est déclarée incompétente pour connaître de l'action civile engagée contre Jean-Yves Z..., l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Versailles, en date du 20 octobre 2005, toutes autres dispositions dudit arrêt étant maintenues, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation prononcée,
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Versailles et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
- Code de procédure pénale, article 2
- Code pénal, article 121-6
- Code pénal, article 121-7
- Code de procédure pénale, article 427
- Code de procédure pénale, article 485
- Code de procédure pénale, article 512
- Code de procédure pénale, article 514
- Code de procédure pénale, article 591
- Code de procédure pénale, article 593
- Code de procédure pénale, article 509
- Code de procédure pénale, article 515
- Code de procédure pénale, article 567-1-1
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 30 octobre 2006.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 2006 N° 257 p. 927
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 05-86.997
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
A rapprocher : Chambre criminelle, 2002-04-30, Bulletin criminel 2002, n° 89, p. 320 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007075250.
Titrage officiel
APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Appel de la partie civile - Relaxe du prévenu en première instance - Incompétence de la juridiction judiciaire pour réparer le dommage causé par l'infraction - Effet.
Références de titrage : ACTION CIVILE - Partie civile - Constitution - Constitution à l'audience - Recevabilité - Compétence de la juridiction répressive pour réparer le dommage causé par l'infraction - Nécessité (non)
Sommaire officiel
La personne qui, conformément à l'article 2 du code de procédure pénale, prétend avoir été lésée par une infraction, est recevable à se constituer partie civile pour faire établir l'existence de cette infraction, et possède, par l'effet de sa constitution, tous les droits reconnus à la partie civile, au nombre desquels figure celui d'interjeter appel. Même dans les cas où la réparation du dommage peut échapper à la compétence du juge judiciaire, les juges du second degré, saisis du seul appel de la partie civile contre un jugement relaxant le prévenu, sont tenus de rechercher si les faits leur étant déférés constituent une infraction pénale.
Textes cités 12
- Code de procédure pénale, article 2 · sur ce site
- Code pénal, article 121-6 · sur ce site
- Code pénal, article 121-7 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 427 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 485 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 512 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 514 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 591 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 509 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 515 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 567-1-1 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Rapprochements officiels
A rapprocher : Chambre criminelle, 2002-04-30, Bulletin criminel 2002, n° 89, p. 320 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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