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Article 380-3 du code de procédure pénale

Lire le texte officiel

Abrogation différée au 1er janvier 2029

Texte officiel

La cour d'assises statuant en appel sur l'action publique ne peut, sur le seul appel de l'accusé, aggraver le sort de ce dernier.

Arrêts qui citent cet article 15

Arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation citant l’article 380-3 du code de procédure pénale.

Section
Section 1 : Dispositions générales
Version
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023, lue le 8 novembre 2026
Identifiant Légifrance
LEGIARTI000044568411

Questions

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Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023, lue le 8 novembre 2026.

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Version lue

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