Article 380-3 du code de procédure pénale
Lire le texte officielTexte officiel
La cour d'assises statuant en appel sur l'action publique ne peut, sur le seul appel de l'accusé, aggraver le sort de ce dernier.
Arrêts qui citent cet article 15
- Cass. crim., 11 mai 2023, n° 22-82.664 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 29 mars 2017, n° 16-82.615 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 28 avril 2004, n° 03-80.695 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 10 décembre 2003, n° 02-86.863 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 26 mars 2003, n° 02-85.064 · Cassation partielle par voie de retranchement sans renvoi · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 11 septembre 2002, n° 01-85.435 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 29 juin 2011, n° 10-85.989 · Rejet
- Cass. crim., 2 septembre 2010, n° 09-83.328 · Rejet
- Cass. crim., 2 février 2005, n° 04-82.650 · Rejet Irrecevabilité
- Cass. crim., 24 novembre 2004, n° 04-83.315 · Rejet
- Cass. crim., 15 septembre 2004, n° 03-86.366 · Cassation Rejet
- Cass. crim., 28 avril 2004, n° 03-85.174 · Rejet
- Cass. crim., 3 mars 2004, n° 03-83.885 · Rejet
- Cass. crim., 24 avril 2003, n° 02-83.421 · Rejet
- Cass. crim., 26 juin 2002, n° 01-87.752 · Cassation Rejet
Arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation citant l’article 380-3 du code de procédure pénale.
- Section
- Section 1 : Dispositions générales
- Version
- Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023, lue le 8 novembre 2026
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000044568411
Questions
Dans quelle version lisez-vous ce texte ?
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023, lue le 8 novembre 2026.
Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent : versions sur Légifrance.
Source
Texte de la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), diffusée sous Licence Ouverte, reproduit sans résumé ni commentaire, dans la version lue à la date indiquée. Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent.