Article 380-4 du code de procédure pénale
Texte officiel
Pendant les délais d'appel et durant l'instance d'appel, il est sursis à l'exécution de l'arrêt sur l'action publique. Toutefois, l'arrêt de la cour d'assises continue de produire ses effets à l'encontre de la personne condamnée à une peine privative de liberté conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 367.
Arrêts qui citent cet article 21
- Cass. crim., 14 avril 2021, n° 21-80.865 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 13 janvier 2015, n° 14-87.146 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 24 juin 2009, n° 08-88.262 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 7 mai 2008, n° 08-81.261 · Cassation sans renvoi · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 20 juin 2001, n° 01-82.926 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 6 mai 2025, n° 25-81.133 · Rejet
- Cass. crim., 15 septembre 2021, n° 20-86.907 · Rejet
- Cass. crim., 15 septembre 2021, n° 20-86.909 · Rejet
- Cass. crim., 15 septembre 2021, n° 20-86.910 · Rejet
- Cass. crim., 15 septembre 2021, n° 20-86.911 · Rejet
- Cass. crim., 11 avril 2012, n° 12-81.113 · Rejet
- Cass. crim., 4 octobre 2011, n° 11-85.478 · Rejet
- Cass. crim., 6 juillet 2011, n° 11-82.902 · Cassation
- Cass. crim., 28 avril 2011, n° 11-80.646 · Rejet
- Cass. crim., 14 avril 2010, n° 10-80.492 · Rejet
- Cass. crim., 24 janvier 2007, n° 06-88.113 · Rejet
- Cass. crim., 12 juillet 2006, n° 06-83.357 · Rejet
- Cass. crim., 28 septembre 2005, n° 05-84.442 · Rejet
- Cass. crim., 14 janvier 2003, n° 02-87.191 · Rejet
- Cass. crim., 15 mai 2002, n° 02-81.512 · Rejet
Les 20 premiers des 21 arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation qui citent l’article 380-4 du code de procédure pénale.
- Section
- Section 1 : Dispositions générales
- Version
- Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023, lue le 8 novembre 2026
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000044568378
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