Article 380-2 du code de procédure pénale
Texte officiel
La faculté d'appeler appartient : 1° A l'accusé ; 2° Au ministère public ; 3° A la personne civilement responsable, quant à ses intérêts civils ; 4° A la partie civile, quant à ses intérêts civils ; 5° En cas d'appel du ministère public, aux administrations publiques, dans les cas où celles-ci exercent l'action publique. Le procureur général peut également faire appel des arrêts d'acquittement.
Arrêts qui citent cet article 27
- Cass. crim., 12 juin 2024, n° 24-81.175 · Designation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 18 octobre 2023, n° 23-80.202 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 29 mars 2017, n° 16-82.615 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 4 mars 2015, n° 14-81.685 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 2 septembre 2009, n° 09-84.355 · Non lieu a designation de juridiction · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 24 juin 2009, n° 08-88.262 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 31 mai 2007, n° 06-88.818 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 10 décembre 2003, n° 02-86.863 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 26 novembre 2003, n° 03-87.030 · Désignation de juridiction · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 23 juillet 2003, n° 03-84.118 · Non lieu à designation de juridiction · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 21 mai 2003, n° 03-82.466 · Irrecevabilité et désignation de juridiction · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 15 janvier 2003, n° 02-88.207 · Irrecevabilité et Désignation de juridiction · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 11 septembre 2002, n° 01-85.435 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 26 juin 2002, n° 02-84.335 · Non-lieu à designation de juridiction · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 15 avril 2026, n° 25-87.031 · Qpc
- Cass. crim., 14 octobre 2020, n° 19-86.931 · Rejet
- Cass. crim., 23 janvier 2019, n° 17-83.920 · Rejet
- Cass. crim., 13 décembre 2017, n° 16-80.459 · Rejet
- Cass. crim., 26 mars 2014, n° 13-84.097 · Rejet
- Cass. crim., 9 novembre 2011, n° 11-86.502 · Rejet
Les 20 premiers des 27 arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation qui citent l’article 380-2 du code de procédure pénale.
- Section
- Section 1 : Dispositions générales
- Version
- Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023, lue le 8 novembre 2026
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000044568416
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