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Article 380-2 du code de procédure pénale

Abrogation différée au 1er janvier 2029

Texte officiel

La faculté d'appeler appartient : 1° A l'accusé ; 2° Au ministère public ; 3° A la personne civilement responsable, quant à ses intérêts civils ; 4° A la partie civile, quant à ses intérêts civils ; 5° En cas d'appel du ministère public, aux administrations publiques, dans les cas où celles-ci exercent l'action publique. Le procureur général peut également faire appel des arrêts d'acquittement.

Arrêts qui citent cet article 27

Les 20 premiers des 27 arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation qui citent l’article 380-2 du code de procédure pénale.

Section
Section 1 : Dispositions générales
Version
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023, lue le 8 novembre 2026
Identifiant Légifrance
LEGIARTI000044568416

Questions

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Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023, lue le 8 novembre 2026.

Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent : versions sur Légifrance.

Source

Texte de la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), diffusée sous Licence Ouverte, reproduit sans résumé ni commentaire, dans la version lue à la date indiquée. Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent.

Version lue

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