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Article 390-2 du code de procédure pénale

Abrogation différée au 1er janvier 2029

Texte officiel

Lorsque le délai entre la signification de la citation prévue à l'article 390 ou la notification de la convocation prévue à l'article 390-1 et l'audience devant le tribunal est inférieur à deux mois et que le prévenu ou son avocat n'ont pas pu obtenir avant l'audience la copie du dossier demandé en application de l'article 388-4, le tribunal est tenu d'ordonner, si le prévenu en fait la demande, le renvoi de l'affaire à une date fixée à au moins deux mois à compter de la délivrance de la citation ou de la notification de la convocation.

Arrêts qui citent cet article 2

Arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation citant l’article 390-2 du code de procédure pénale.

Section
Paragraphe 2 : De la comparution volontaire et de la citation
Version
Version en vigueur depuis le 2 juin 2014, lue le 8 novembre 2026
Identifiant Légifrance
LEGIARTI000028994305

Questions

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Version en vigueur depuis le 2 juin 2014, lue le 8 novembre 2026.

Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent : versions sur Légifrance.

Source

Texte de la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), diffusée sous Licence Ouverte, reproduit sans résumé ni commentaire, dans la version lue à la date indiquée. Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent.

Version lue

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  • Abrogation programmée :
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