Article 391 du code de procédure pénale
Texte officiel
Toute personne ayant porté plainte est avisée par le parquet de la date de l'audience. Lorsque la victime ne comprend pas la langue française, elle a droit, à sa demande, à une traduction de l'avis d'audience. A titre exceptionnel, il peut en être effectué une traduction orale ou un résumé oral. Lorsque l'avis d'audience a été adressé à la victime mais qu'il n'est pas établi qu'il a été reçu par celle-ci, le tribunal qui statue sur l'action publique parce qu'il estime que la présence de la victime n'est pas indispensable aux débats peut renvoyer le jugement de l'affaire sur l'action civile à une audience ultérieure, composée conformément au troisième alinéa de l'article 464 ; le tribunal doit alors fixer la date de cette audience et la victime doit en être avisée.
Arrêts qui citent cet article 24
- Cass. crim., 17 janvier 2018, n° 16-83.612 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 20 avril 2017, n° 16-83.199 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 24 juin 2009, n° 08-87.241 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 19 février 1998, n° 97-81.272 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 21 mars 1996, n° 94-86.139 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 10 octobre 1990, n° 89-87.073 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 22 janvier 1990, n° 89-80.880 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 5 juin 1985, n° 85-90.322 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 30 mai 1985, n° 84-92.936 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 6 mai 1985, n° 84-90.039 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 16 décembre 1970, n° 69-91.532 · REJET · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 5 mars 1964, n° 63-92.263 · Irrecevabilité · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 10 juin 2026, n° 25-83.723 · Cassation
- Cass. crim., 11 octobre 2023, n° 21-83.502 · Cassation
- Cass. crim., 21 février 2017, n° 16-81.582 · Rejet
- Cass. crim., 6 décembre 2016, n° 16-80.581 · Rejet
- Cass. crim., 9 mars 2010, n° 08-88.501 · Rejet
- Cass. crim., 20 mai 2009, n° 08-84.888 · Rejet
- Cass. crim., 10 avril 2002, n° 01-85.839 · Rejet
- Cass. crim., 23 février 2000, n° 99-83.846 · Rejet
Les 20 premiers des 24 arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation qui citent l’article 391 du code de procédure pénale.
- Section
- Paragraphe 2 : De la comparution volontaire et de la citation
- Version
- Version en vigueur depuis le 25 mars 2019, lue le 8 novembre 2026
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000038311417
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