Article 392 du code de procédure pénale
Texte officiel
La partie civile, qui cite directement un prévenu devant un tribunal répressif, fait, dans l'acte de citation, élection de domicile dans le ressort du tribunal saisi, à moins qu'elle n'y soit domiciliée.
Arrêts qui citent cet article 132
- Cass. crim., 17 février 2021, n° 20-81.282 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 28 novembre 2018, n° 18-80.465 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 27 février 2013, n° 11-81.559 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 11 juillet 2012, n° 11-86.617 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 2 avril 2008, n° 07-82.973 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 5 octobre 2005, n° 05-80.758 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 7 juin 2005, n° 04-87.073 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 6 avril 2005, n° 04-81.337 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 1er décembre 2004, n° 04-80.567 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 12 mai 2004, n° 03-82.340 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 14 janvier 2004, n° 02-87.935 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 20 mai 2003, n° 03-81.253 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 29 juin 1999, n° 98-81.962 · Cassation partielle · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 29 mai 1997, n° 95-85.759 · Cassation partielle sans renvoi · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 5 mai 1997, n° 95-86.136 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 23 janvier 1997, n° 95-86.128 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 16 novembre 1992, n° 92-81.195 · Cassation partielle · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 14 mai 1992, n° 91-82.362 · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 22 avril 1992, n° 91-82.148 · Cassation partielle · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 16 décembre 1991, n° 91-85.906 · Cassation · Publié au Bulletin
Les 20 premiers des 132 arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation qui citent l’article 392 du code de procédure pénale.
- Section
- Paragraphe 2 : De la comparution volontaire et de la citation
- Version
- Version en vigueur depuis le 2 mars 1959, lue le 8 novembre 2026
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000006576410
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