Vous allez quitter votre réponse en cours ; vous la retrouverez dans Dialogue, parmi vos conversations.

Article 392 du code de procédure pénale

Abrogation différée au 1er janvier 2029

Texte officiel

La partie civile, qui cite directement un prévenu devant un tribunal répressif, fait, dans l'acte de citation, élection de domicile dans le ressort du tribunal saisi, à moins qu'elle n'y soit domiciliée.

Arrêts qui citent cet article 132

Les 20 premiers des 132 arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation qui citent l’article 392 du code de procédure pénale.

Section
Paragraphe 2 : De la comparution volontaire et de la citation
Version
Version en vigueur depuis le 2 mars 1959, lue le 8 novembre 2026
Identifiant Légifrance
LEGIARTI000006576410

Questions

Dans quelle version lisez-vous ce texte ?

Version en vigueur depuis le 2 mars 1959, lue le 8 novembre 2026.

Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent : versions sur Légifrance.

Source

Texte de la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), diffusée sous Licence Ouverte, reproduit sans résumé ni commentaire, dans la version lue à la date indiquée. Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent.

Version lue

  • Entrée en vigueur :
  • Abrogation programmée :
  • Texte lu le

La lecture publiée garde cette seule version ; les versions antérieures se lisent sur Légifrance.