Article 389 du code de procédure pénale
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L'avertissement, délivré par le ministère public, dispense de citation, s'il est suivi de la comparution volontaire de la personne à laquelle il est adressé. Il indique le délit poursuivi et vise le texte de loi qui le réprime. Lorsqu'il s'agit d'un prévenu détenu, le jugement doit constater le consentement de l'intéressé à être jugé sans citation préalable.
Arrêts qui citent cet article 28
- Cass. crim., 19 mars 2014, n° 13-87.157 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 24 novembre 1999, n° 98-86.848 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 6 mars 1990, n° 89-86.339 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 29 novembre 1988, n° 88-82.808 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 17 décembre 1984, n° 83-93.559 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 20 novembre 1984, n° 83-94.150 · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 27 avril 1981, n° 80-95.107 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 3 novembre 1977, n° 76-91.256 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 11 janvier 1977, n° 76-92.281 · REJET · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 16 janvier 1976, n° 74-93.384 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 2 décembre 1971, n° 71-90.215 · Irrecevabilité · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 22 juin 1971, n° 71-90.583 · REJET · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 14 novembre 1968, n° 68-91.771 · REJET · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 28 mars 1968, n° 67-91.350 · REJET · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 26 avril 1967, n° 66-91.642 · Cassation partielle · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 21 mai 2025, n° 24-85.182 · Rejet
- Cass. crim., 4 novembre 2021, n° 20-84.441 · Rejet
- Cass. crim., 12 septembre 2018, n° 17-82.265 · Rejet
- Cass. crim., 9 juin 2015, n° 13-87.074 · Rejet
- Cass. crim., 31 mai 2012, n° 11-84.595 · Rejet
Les 20 premiers des 28 arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation qui citent l’article 389 du code de procédure pénale.
- Section
- Paragraphe 2 : De la comparution volontaire et de la citation
- Version
- Version en vigueur depuis le 2 mars 1959, lue le 8 novembre 2026
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000006576404
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