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Article 397-5 du code de procédure pénale

Abrogation différée au 1er janvier 2029

Texte officiel

Dans tous les cas prévus par le présent paragraphe et par dérogation aux dispositions des articles 550 et suivants, les témoins peuvent être cités sans délai et par tout moyen. Lorsqu'ils sont requis verbalement par un officier de police judiciaire ou un agent de la force publique, ils sont tenus de comparaître sous les sanctions portées aux articles 438 à 441.
Section
Paragraphe 3 : De la convocation par procès-verbal et de la comparution immédiate
Version
Version en vigueur depuis le 27 juin 1983, lue le 8 novembre 2026
Identifiant Légifrance
LEGIARTI000006576439

Questions

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Version en vigueur depuis le 27 juin 1983, lue le 8 novembre 2026.

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Version lue

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Arrêts qui citent cet article

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