Article 397-5 du code de procédure pénale
Texte officiel
Dans tous les cas prévus par le présent paragraphe et par dérogation aux dispositions des articles 550 et suivants, les témoins peuvent être cités sans délai et par tout moyen. Lorsqu'ils sont requis verbalement par un officier de police judiciaire ou un agent de la force publique, ils sont tenus de comparaître sous les sanctions portées aux articles 438 à 441.
- Section
- Paragraphe 3 : De la convocation par procès-verbal et de la comparution immédiate
- Version
- Version en vigueur depuis le 27 juin 1983, lue le 8 novembre 2026
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000006576439
Questions
Dans quelle version lisez-vous ce texte ?
Version en vigueur depuis le 27 juin 1983, lue le 8 novembre 2026.
Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent : versions sur Légifrance.
Source
Texte de la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), diffusée sous Licence Ouverte, reproduit sans résumé ni commentaire, dans la version lue à la date indiquée. Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent.