Article 393-1 du code de procédure pénale
Texte officiel
Si le procureur de la République procède comme il est dit aux articles 394 à 396 et à l'article 397-1-1, la victime doit être avisée par tout moyen de la date de l'audience. L'article 391 est applicable.
- Section
- Paragraphe 3 : De la convocation par procès-verbal et de la comparution immédiate
- Version
- Version en vigueur depuis le 25 mars 2019, lue le 8 novembre 2026
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000038311411
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