Presse : Cass. crim., 8 novembre 2005, n° 05-83.802
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 novembre 2005, 05-83.802, Publié au bulletin
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 05-83.802
- Publication
- Bulletin criminel 2005 N° 282 p. 981
- Solution
- Cassation
Référence
Cass. crim., 8 nov. 2005, n° 05-83.802, publié au Bulletin
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant :
3Sur le rapport de M. le conseiller référendaire VALAT et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ;
4Statuant sur le pourvoi formé par :
5- X... Jean-Pierre,
6contre l'arrêt n° 689 de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 24 mai 2005, qui, pour diffamation et injures publiques envers un particulier, l'a condamné à 500 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ;
7Vu le mémoire personnel produit ;
8Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 55 de la loi du 29 juillet 1881 et 550 du Code de procédure pénale ;
9Vu l'article 55 de la loi du 29 juillet 1881 ;
10Attendu que le délai de dix jours dans lequel le prévenu qui veut prouver la vérité des faits diffamatoires doit faire la signification prescrite par ledit article a pour point de départ la signification de la citation, y compris lorsque la juridiction de jugement est saisie par ordonnance de renvoi du juge d'instruction ;
11Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Claude Y... a porté plainte et s'est constitué partie civile devant le juge d'instruction des chefs de diffamation et injures publiques envers particulier ; qu'à l'issue de l'information, Jean-Pierre X... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel par ordonnance du juge d'instruction, en date du 21 octobre 2003 ; que la citation à comparaître devant le tribunal correctionnel délivrée à la requête du procureur de la République lui a été signifiée le 22 décembre 2003 ; qu'il a fait signifier une offre de preuve de la vérité des faits diffamatoires le 31 décembre 2003 dont le tribunal l'a déclaré déchu ; qu'il a interjeté appel ;
12Attendu que, pour confirmer le jugement entrepris, l'arrêt énonce, par motifs propres et adoptés, que le délai de dix jours prévu par l'article 55 de la loi du 29 juillet 1881 a pour point de départ la notification de l'ordonnance de renvoi du juge d'instruction qui saisit le tribunal ;
13Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que le délai prévu par l'article 55 de la loi du 29 juillet 1881 a pour point de départ la signification de la citation, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ;
14D'où il suit que la cassation est encourue ;
15Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de cassation proposés ;
16CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Toulouse, en date du 24 mai 2005, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
17RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
18ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Toulouse et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
19Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
20Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Cotte président, M. Valat conseiller rapporteur, M. Joly, Mmes Chanet, Anzani, MM. Beyer, Pometan, Mmes Palisse, Guirimand conseillers de la chambre, Mme Ménotti conseiller référendaire ;
21Avocat général : M. Chemithe ;
22Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
23En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Mots-clés
- Presse
- Diffamation
- Preuve de la vérité des faits diffamatoires
- Moyens
- Signification
- Délai
- Point de départ
- Détermination
- Code de procédure pénale, article 550
- Cassation
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Presse ; Diffamation ; Preuve de la vérité des faits diffamatoires ; Moyens ; Signification ; Délai ; Point de départ ; Détermination
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Le délai de dix jours dans lequel le prévenu qui veut prouver la vérité des faits diffamatoires doit faire la signification prescrite par l'article 55 de la loi du 29 juillet 1881 a pour point de départ la signification de la citation, y compris lorsque la juridiction de jugement est saisie par ordonnance de renvoi du juge d'instruction.
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de cassation proposés ;
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Toulouse, en date du 24 mai 2005, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Toulouse et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 8 novembre 2005.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 2005 N° 282 p. 981
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 05-83.802
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
A rapprocher : Chambre criminelle, 1962-11-06, Bulletin criminel 1962, n° 303 (2), p. 630 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007070881.
Titrage officiel
PRESSE - Diffamation - Preuve de la vérité des faits diffamatoires - Moyens - Signification - Délai - Point de départ - Détermination.
Sommaire officiel
Le délai de dix jours dans lequel le prévenu qui veut prouver la vérité des faits diffamatoires doit faire la signification prescrite par l'article 55 de la loi du 29 juillet 1881 a pour point de départ la signification de la citation, y compris lorsque la juridiction de jugement est saisie par ordonnance de renvoi du juge d'instruction.
Textes cités 1
- Code de procédure pénale, article 550 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Rapprochements officiels
A rapprocher : Chambre criminelle, 1962-11-06, Bulletin criminel 1962, n° 303 (2), p. 630 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
Poser une question sur cette décision à BRANCO · Vérifier une citation · Toute la jurisprudence pénale