Article 142-2 du code de procédure pénale
Texte officiel
La première partie du cautionnement est restituée ou la première partie des sûretés est levée si la personne mise en examen, le prévenu ou l'accusé s'est présenté à tous les actes de la procédure, a satisfait aux obligations du contrôle judiciaire et s'est soumis à l'exécution du jugement. Dans le cas contraire, sauf motif légitime d'excuse ou décision de non-lieu, de relaxe, d'acquittement ou d'exemption de peine, la première partie du cautionnement est acquise à l'Etat, ou il est procédé au recouvrement de la créance garantie par la première partie des sûretés.
Arrêts qui citent cet article 37
- Cass. crim., 15 novembre 2023, n° 22-81.258 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 11 octobre 2011, n° 10-88.469 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 6 mai 2009, n° 08-85.201 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 5 mars 2003, n° 02-88.089 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 22 janvier 2002, n° 01-84.824 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 20 juin 2000, n° 00-82.209 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 27 octobre 1999, n° 98-87.080 · Cassation sans renvoi · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 10 février 1999, n° 98-87.372 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 25 février 1997, n° 96-82.743 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 24 mai 1993, n° 92-82.318 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 25 juin 1991, n° 90-86.610 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 19 novembre 1987, n° 86-91.592 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 24 novembre 1986, n° 86-91.803 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 19 octobre 2022, n° 21-82.376 · Cassation
- Cass. crim., 16 novembre 2021, n° 20-85.629 · Rejet
- Cass. crim., 26 juin 2019, n° 19-82.660 · Cassation
- Cass. crim., 26 juin 2019, n° 19-82.661 · Cassation
- Cass. crim., 12 décembre 2018, n° 18-85.600 · Rejet
- Cass. crim., 27 juin 2018, n° 17-83.216 · Cassation partielle sans renvoi
- Cass. crim., 20 juin 2018, n° 17-83.318 · Cassation par voie de retranchement sans renvoi
Les 20 premiers des 37 arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation qui citent l’article 142-2 du code de procédure pénale.
- Section
- Sous-section 1 : Du contrôle judiciaire
- Version
- Version en vigueur depuis le 1er janvier 2001, lue le 8 novembre 2026
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000006575656
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