Article 609-1 du code de procédure pénale
- Des arrêts rendus par la Cour de cassation
- 77 arrêts citent l’article
- En vigueur
Texte officiel
Lorsque la Cour de cassation annule un arrêt d'une chambre de l'instruction statuant sur un appel d'une ordonnance de règlement, elle renvoie le procès et les parties devant une autre chambre de l'instruction qui devient compétente pour la poursuite de l'ensemble de la procédure. Lorsque la Cour de cassation annule un arrêt de chambre de l'instruction autre que ceux visés à l'alinéa précédent, la compétence de la chambre de l'instruction de renvoi est limitée, sauf si la Cour de cassation en décide autrement, à la solution du contentieux qui a motivé sa saisine et, après décision définitive, sous la réserve des dispositions du premier alinéa de l'article 207, il est fait retour du dossier à la chambre de l'instruction primitivement saisie, aux fins prévues, s'il y a lieu, par le deuxième alinéa dudit article ou par le troisième alinéa de l'article 206.
Arrêts qui citent cet article 77
- Cass. crim., 20 août 2025, n° 25-83.962 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 10 décembre 2024, n° 24-82.350 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 16 janvier 2024, n° 22-83.681 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 13 décembre 2022, n° 22-81.108 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 11 octobre 2022, n° 22-84.417 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 19 mai 2020, n° 18-82.844 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 23 avril 2013, n° 13-82.431 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 13 mars 2012, n° 11-88.737 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 7 mars 2012, n° 11-88.118 · Cassation partielle · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 23 juin 2009, n° 07-84.531 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 6 janvier 2009, n° 08-81.464 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 4 janvier 2005, n° 03-84.652 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 6 janvier 2004, n° 03-86.260 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 6 janvier 2004, n° 03-86.770 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 19 mars 2002, n° 01-88.240 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 24 mai 2000, n° 99-87.839 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 16 mai 2000, n° 99-85.444 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 15 mars 2000, n° 99-88.158 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 4 novembre 1999, n° 99-85.397 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 21 juillet 1998, n° 98-81.213 · Cassation · Publié au Bulletin
Les 20 premiers des 77 arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation qui citent l’article 609-1 du code de procédure pénale.
- Section
- Chapitre V : Des arrêts rendus par la Cour de cassation
- Version
- Version en vigueur depuis le 1er janvier 2001, lue le 8 novembre 2026
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000006577060
Questions
Dans quelle version lisez-vous ce texte ?
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2001, lue le 8 novembre 2026.
Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent : versions sur Légifrance.
Source
Texte de la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), diffusée sous Licence Ouverte, reproduit sans résumé ni commentaire, dans la version lue à la date indiquée. Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent.