Garde à vue : Cass. crim., 13 mars 2012, n° 11-88.737
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 mars 2012, 11-88.737, Publié au bulletin
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 11-88.737
- Publication
- Bulletin criminel 2012, n° 67
- Solution
- Rejet
Référence
Cass. crim., 13 mars 2012, n° 11-88.737, publié au Bulletin
Texte intégral
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1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
2Statuant sur les pourvois formés par :
3- M. Parkev X...,
4- M. Daniel Y...,
5- M. Adnand Z...,
6contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 18 novembre 2011, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, contrebande de marchandises prohibées, association de malfaiteurs et blanchiment, a, d'une part, sur renvoi après cassation, (21 juin 2011, n° 11-82. 858), prononcé sur les demandes d'annulation de pièces de la procédure des deux premiers, et, d'autre part, a prononcé sur la demande d'annulation du troisième ;
7Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 23 janvier 2012, joignant les pourvois en raison de la connexité et prescrivant leur examen immédiat ;
8Vu les mémoires personnels produits ;
9Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, dans une information ouverte des chefs susvisés, à la suite de la mise à jour d'un réseau de revente de produits stupéfiants, dont les fournisseurs, originaires d'Albanie ou d'Europe de l'Est, s'approvisionneraient aux Pays-Bas, MM. Parkev X...et Daniel Y..., mis en examen le 5 août 2010, ont présenté des requêtes et mémoires en annulation d'actes de la procédure ; que, par arrêt du 18 mars 2011, la chambre de l'instruction, après avoir prononcé l'annulation par cancellation d'une mention figurant dans la pièce cotée D157/ 1, a dit n'y avoir lieu à annulation d'autres pièces de la procédure ; que, par arrêt du 21 juin 2011, la chambre criminelle a annulé cette décision en ses seules dispositions relatives aux gardes à vue de MM. Y..., A..., X...et Mme C..., toutes autres dispositions étant maintenues, et a renvoyé, dans les limites de l'annulation ainsi prononcée, la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rennes autrement composée ; que, par ailleurs, M. Adnand Z..., mis en examen le 17 mars 2011, a présenté une requête en nullité ; que, par arrêt du 18 novembre 2011, la chambre de l'instruction, après jonction des procédures, a prononcé l'annulation et procédé à la cancellation des pièces mentionnées dans le dispositif de l'arrêt, et dit n'y avoir lieu à annulation d'autres pièces de la procédure ;
10En cet état ;
11Sur le premier moyen de cassation proposé par M. X..., pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 171, 173, 174, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
12Sur le deuxième moyen de cassation proposé par M. X..., pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire et 567, 591, 593, 609, 609-1 du code de procédure pénale ;
13Les moyens étant réunis ;
14Attendu que, pour déclarer irrecevables les demandes de M. X..., d'une part, aux fins d'annulation par cancellation des pièces de la procédure découlant d'une mention du procès-verbal coté D157/ 1 cancellée par la précédente décision de la chambre de l'instruction, en date du 18 mars 2011, et, d'autre part, aux fins d'annulation des gardes à vue de MM. Frédéric D..., Robin G...et Mme Alina E..., l'arrêt énonce que la cassation de l'arrêt susvisé était limitée aux seules dispositions relatives aux gardes à vue de MM. Y..., A..., X...et Mme C..., toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
15Attendu qu'en l'état de ces énonciations, et dès lors que la chambre de l'instruction désignée comme cour de renvoi après cassation n'était tenue de statuer, aux termes de l'arrêt du 21 juin 2011, que dans les limites de l'annulation prononcée, la chambre de l'instruction a justifié sa décision au regard de l'article 609-1 du code de procédure pénale ;
16D'où il suit que les moyens doivent être écartés ;
17Sur le troisième moyen de cassation proposé par M. X..., pris de la violation des articles 5 § 1, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire et 63, 63-1, 171, 173, 174, 206, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
18Sur le moyen unique de cassation proposé par M. Y..., pris de la violation des articles 5 § 1, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire et 63, 63-1, 171, 173, 174, 206, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
19Sur le deuxième moyen de cassation proposé par M. Z..., pris de la violation des articles 5 § 1, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire et 63, 63-1, 171, 173, 174, 206, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
20Les moyens étant réunis ;
21Attendu que, pour écarter les demandes de MM. X..., Y...et Z...tendant, non seulement à l'annulation des déclarations qu'ils avaient faites en garde à vue alors que ne leur avait pas été notifié le droit de se taire, mais aussi à l'annulation de l'intégralité de la garde à vue dont ils avaient fait l'objet, dès lors qu'ils n'avaient pu bénéficier de l'assistance effective d'un avocat dès le début de la mesure, l'arrêt énonce que, nonobstant l'irrégularité, sanctionnée, des déclarations faites en méconnaissance des droits susvisés, qui ont pour finalité de protéger la personne retenue de tout risque d'auto-incrimination, tant l'interpellation que le placement en garde à vue et la notification des autres droits afférents à la garde à vue ont été effectués en conformité avec les exigences légales et conventionnelles ;
22Attendu qu'en cet état, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ;
23D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ;
24Sur le premier moyen de cassation proposé par M. Z..., pris de la violation des articles 5, 6 § 1, 6 § 3, 170, 171, 173, 173-1, 174, 206, 802, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
25Attendu que, pour rejeter la demande de M. Z...tendant à l'annulation des gardes à vue de M. Jérôme F...et Mme Marine H..., qui, selon le demandeur, avaient fait, lors de leurs auditions par les enquêteurs, des déclarations ayant entraîné sa mise en examen, alors que ne leur avaient pas été notifiés le droit de se taire ni celui de bénéficier de l'assistance d'un avocat dès le début de la mesure, l'arrêt retient notamment que ces droits, qui ont pour finalité d'éviter à la personne placée en garde à vue de s'auto-incriminer, lui appartiennent en propre ;
26Attendu qu'en statuant ainsi, et dès lors que la méconnaissance des formalités substantielles auxquelles est subordonnée la garde à vue ne peut être invoquée à l'appui d'une demande d'annulation d'acte ou pièce de la procédure que par la partie qu'elle concerne, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ;
27D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ;
28Sur le troisième moyen de cassation proposé par M. Z..., pris de la violation des articles 80-1, 116 et 171 du code de procédure pénale ;
29Attendu que, pour rejeter la demande d'annulation de la mise en examen de M. Z..., faisant valoir que le juge d'instruction, lors de l'interrogatoire de première comparution, n'avait pas donné la parole à son avocat, préalablement à la notification de cette mise en examen, ainsi que le prescrit l'article 116 du code de procédure pénale, l'arrêt retient qu'il appartenait à l'avocat, qui avait pu consulter le dossier de la procédure et s'entretenir avec son client, de faire connaître au juge d'instruction qu'il souhaitait présenter des observations à la suite de cet entretien et avant notification de la mise en examen ;
30Attendu qu'en se déterminant ainsi, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ;
31D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
32Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
33REJETTE les pourvois ;
34Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
35Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Beauvais conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;
36Greffier de chambre : Mme Leprey ;
37En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Mots-clés
- Garde à vue
- Droits de la personne gardée à vue
- Notification
- Défaut
- Invocation par un tiers (non)
- Instruction
- Interrogatoire
- Première comparution
- Mise en examen
- Observations de l'avocat
- Modalités
- Détermination
- Code de procédure pénale, article 116
- Code de procédure pénale, article 171
- Code de procédure pénale, article 802
- Rejet
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Garde à vue ; Droits de la personne gardée à vue ; Notification ; Défaut ; Invocation par un tiers (non) ; Instruction ; Interrogatoire ; Première comparution ; Mise en examen ; Observations de l'avocat ; Modalités ; Détermination
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
La méconnaissance des formalités substantielles auxquelles est subordonnée la garde à vue ne peut être invoquée à l'appui d'une demande d'annulation d'actes ou pièces de la procédure que par la partie qu'elle concerne. Justifie sa décision la chambre de l'instruction qui, pour rejeter la demande d'annulation, présentée par un mis en examen, des gardes à vue d'autres personnes, retient que les droits de la personne gardée à vue reconnus par l'article 6 § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, en particulier le droit de se taire et celui de bénéficier de l'assistance d'un avocat dès le début de la mesure, sont des droits qui lui appartiennent en propre
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
- Code de procédure pénale, article 116
- Code de procédure pénale, article 171
- Code de procédure pénale, article 802
- Code de procédure pénale, article 173
- Code de procédure pénale, article 174
- Code de procédure pénale, article 591
- Code de procédure pénale, article 593
- Code de procédure pénale, article 567
- Code de procédure pénale, article 609
- Code de procédure pénale, article 609-1
- Code de procédure pénale, article préliminaire
- Code de procédure pénale, article 206
- Code de procédure pénale, article 63
- Code de procédure pénale, article 63-1
- Code de procédure pénale, article 170
- Code de procédure pénale, article 173-1
- Code de procédure pénale, article 5
- Code de procédure pénale, article 6
- Code de procédure pénale, article 80-1
- Code de procédure pénale, article 567-1-1
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 13 mars 2012.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 2012, n° 67
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 11-88.737
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
Sur le n° 1 :Sur l'invocation par un tiers de la méconnaissance des formalités substantielles auxquelles est subordonnée la garde à vue, dans le même sens que :Crim., 14 février 2012, pourvoi n° 11-84.694, Bull. crim. 2012, n° 43 (cassation) ;Crim., 14 février 2012, pourvoi n° 11-87.757, Bull. crim. 2012, n° 42 (1) (rejet). Sur le n° 2 : Sur les observations de l'avocat lors de l'interrogatoire de première comparution d'une personne que le juge d'instruction envisage de mettre en examen, dans le même sens que :Crim., 2 juin 2010, pourvoi n° 10-8.452, Bull. crim. 2010, n° 97 (irrecevabilité et rejet)
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000025608300.
Titrage officiel
GARDE A VUE - Droits de la personne gardée à vue - Notification - Défaut - Invocation par un tiers (non)
INSTRUCTION - Interrogatoire - Première comparution - Mise en examen - Observations de l'avocat - Modalités - Détermination
Références de titrage : DROITS DE LA DEFENSE - Garde à vue - Droits de la personne gardée à vue - Notification - Défaut - Invocation par un tiers (non) CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 - Droits de la défense - Garde à vue - Droits de la personne gardée à vue - Droits propres de la personne CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Nullités de l'instruction - Examen de la régularité de la procédure - Annulation d'actes - Demande de la personne mise en examen - Acte concernant un tiers - Irrecevabilité
Sommaire officiel
La méconnaissance des formalités substantielles auxquelles est subordonnée la garde à vue ne peut être invoquée à l'appui d'une demande d'annulation d'actes ou pièces de la procédure que par la partie qu'elle concerne. Justifie sa décision la chambre de l'instruction qui, pour rejeter la demande d'annulation, présentée par un mis en examen, des gardes à vue d'autres personnes, retient que les droits de la personne gardée à vue reconnus par l'article 6 § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, en particulier le droit de se taire et celui de bénéficier de l'assistance d'un avocat dès le début de la mesure, sont des droits qui lui appartiennent en propre
Il résulte des dispositions de l'article 116 du code de procédure pénale que, lors de l'interrogatoire de première comparution d'une personne que le juge d'instruction envisage de mettre en examen, il appartient à l'avocat présent, qui a pu consulter le dossier de la procédure et s'entretenir avec son client, de faire connaître au juge d'instruction qu'il souhaite présenter des observations à la suite de cet entretien et avant notification de la mise en examen
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Rapprochements officiels
Sur le n° 1 :Sur l'invocation par un tiers de la méconnaissance des formalités substantielles auxquelles est subordonnée la garde à vue, dans le même sens que :Crim., 14 février 2012, pourvoi n° 11-84.694, Bull. crim. 2012, n° 43 (cassation) ;Crim., 14 février 2012, pourvoi n° 11-87.757, Bull. crim. 2012, n° 42 (1) (rejet). Sur le n° 2 : Sur les observations de l'avocat lors de l'interrogatoire de première comparution d'une personne que le juge d'instruction envisage de mettre en examen, dans le même sens que :Crim., 2 juin 2010, pourvoi n° 10-8.452, Bull. crim. 2010, n° 97 (irrecevabilité et rejet)
Source
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