1° chambre de l'instruction : Cass. crim., 6 janvier 2004, n° 03-86.260
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 janvier 2004, 03-86.260, Publié au bulletin
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 03-86.260
- Publication
- Bulletin criminel 2004 N° 1 p. 1
- Solution
- Cassation
Référence
Cass. crim., 6 janv. 2004, n° 03-86.260, publié au Bulletin
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
3Statuant sur le pourvoi formé par :
4- LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE REIMS,
5contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, en date du 11 septembre 2003, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs de faux en écriture publique et usage, a prononcé sur une demande d'actes ;
6La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 9 décembre 2003 où étaient présents : M. Cotte président, Mme Anzani conseiller rapporteur, M. Joly, Mme Chanet, MM. Beyer, Pometan, Mme Palisse conseillers de la chambre, M. Ponsot, Mme Ménotti, M. Chaumont conseillers référendaires ;
7Avocat général : M. Di Guardia ;
8Greffier de chambre : Mme Lambert ;
9Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI, les observations de Me SPINOSI, de la société civile professionnelle GATINEAU et de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;
10Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 20 octobre 2003, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ;
11Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
12Sur la recevabilité du pourvoi contestée en défense :
13Attendu que, si les arrêts rendus, soit sur appel de l'une des ordonnances du juge d'instruction visées aux articles 81, neuvième alinéa, 82-1, deuxième alinéa, 156, deuxième alinéa, et 167, quatrième alinéa, du Code de procédure pénale, soit en raison du défaut par le juge d'instruction d'avoir rendu une telle ordonnance, constituent une exception expressément prévue par les articles 570, troisième alinéa, et 571, septième alinéa, à la procédure applicable aux pourvois formés contre les arrêts préparatoires, interlocutoires ou d'instruction rendus par les chambres de l'instruction, et si, conformément à ces textes, le pourvoi formé contre un tel arrêt ne peut, en aucun cas, donner lieu à examen immédiat, il en va autrement lorsque, comme en l'espèce, l'arrêt contient des dispositions qui impliquent la violation de règles d'ordre public touchant à l'organisation judiciaire et à la compétence des juridictions ;
14que le procureur général est recevable à se pourvoir contre un tel arrêt ;
15Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 205 et 207 du Code de procédure pénale ;
16Vu lesdits articles ;
17Attendu qu'il se déduit du deuxième alinéa de l'article 207 du Code de procédure pénale que, lorsque, dans une matière autre que la détention, la chambre de l'instruction qui infirme une ordonnance du juge d'instruction ou qui est saisie directement d'une demande d'actes faute par le juge d'instruction d'avoir statué dans le délai légal, ordonne un supplément d'information et délègue un juge pour y procéder, celle-ci évoque nécessairement l'affaire dans sa totalité et demeure seule compétente pour rendre les décisions de caractère juridictionnel imposées par le déroulement de l'instruction ;
18Qu'une même information ne peut être conduite à la fois par un juge d'instruction et par un conseiller à la cour d'appel chargé d'un supplément d'information ;
19Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Jean-Christophe X... et Alain Y..., parties civiles, ont régulièrement déposé au greffe du juge d'instruction une demande tendant à l'accomplissement de certains actes ; que, le magistrat instructeur n'ayant pas statué dans le délai d'un mois imposé par l'article 81, dernier alinéa, du Code de procédure pénale, les parties civiles ont saisi directement, en vertu de ce texte, le président de la chambre de l'instruction, lequel a ordonné la saisine de cette chambre ;
20Attendu que, tout en refusant de faire droit à la demande des requérants tendant à ce que la chambre de l'instruction use de son pouvoir d'évocation et dessaisisse le juge d'instruction, l'arrêt attaqué décide de prescrire l'accomplissement des actes sollicités, ordonne à cette fin un supplément d'information et commet pour y procéder un magistrat de la cour d'appel ;
21Mais attendu qu'en procédant ainsi alors que le supplément d'information, impliquant le dessaisissement du juge d'instruction, ne pouvait être ordonné qu'après que la chambre de l'instruction eut évoqué l'affaire, les juges ont méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé ;
22D'où il suit que la cassation est encourue ;
23Et, sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 205 du Code de procédure pénale ;
24Vu ledit article ;
25Attendu qu'il résulte de ce texte que, si la chambre de l'instruction, qui ordonne un supplément d'information, peut déléguer un de ses membres pour y procéder, c'est à la condition qu'il s'agisse d'un magistrat ayant concouru à la décision ;
26Attendu que la chambre de l'instruction a ordonné un supplément d'information qu'elle a confié à Mme Vilde, conseiller "du siège de céans" ;
27Qu'il résulte, cependant, des mentions de l'arrêt attaqué, que ce magistrat ne figurait pas parmi les membres de la chambre de l'instruction qui ont rendu la décision ;
28Que, ce faisant, la chambre de l'instruction a excédé ses pouvoirs et violé le texte ci-dessus visé ;
29D'où il suit que la cassation est, à nouveau, encourue ;
30Par ces motifs,
31CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Reims, en date du 11 septembre 2003 ;
32DIT qu'en application de l'article 612-1 du Code de procédure pénale, l'annulation prononcée aura effet à l'égard des parties à la procédure qui ne se sont pas pourvues ;
33Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
34RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nancy, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
35Vu l'article 609-1 du Code de procédure pénale ;
36DIT que la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nancy devient compétente pour la poursuite de la procédure ;
37ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Reims, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
38Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le six janvier deux mille quatre ;
39En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Mots-clés
- 1° chambre de l'instruction
- Pouvoirs
- Supplément d'information
- Magistrat délégué pour y procéder
- Portée
- 2° chambre de l'instruction
- Membre de la chambre de l'instruction
- Magistrat ayant concouru à la décision
- Nécessité
- Code de procédure pénale, article 201
- Code de procédure pénale, article 202
- Code de procédure pénale, article 204
- Code de procédure pénale, article 205
- Cassation
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
1° chambre de l'instruction ; Pouvoirs ; Supplément d'information ; Magistrat délégué pour y procéder ; Portée ; 2° chambre de l'instruction ; Membre de la chambre de l'instruction ; Magistrat ayant concouru à la décision ; Nécessité
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
1° Lorsque la chambre de l'instruction, saisie directement d'une demande d'actes, faute par le juge d'instruction d'avoir statué dans le délai légal, ordonne un supplément d'information et délègue un juge pour y procéder, celle-ci évoque nécessairement l'affaire dans sa totalité. Encourt la censure l'arrêt d'une chambre de l'instruction qui refuse d'évoquer et de procéder dans les conditions prévues aux articles 201, 202, 204 et 205 du Code de procédure pénale, alors qu'elle a décidé de prescrire l'accomplissement des actes sollicités, ordonné, à cette fin, un supplément d'information et commis un magistrat de la cour d'appel pour y procéder (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
Par ces motifs,
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Reims, en date du 11 septembre 2003 ;
DIT qu'en application de l'article 612-1 du Code de procédure pénale, l'annulation prononcée aura effet à l'égard des parties à la procédure qui ne se sont pas pourvues ;
Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nancy, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
Vu l'article 609-1 du Code de procédure pénale ;
DIT que la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nancy devient compétente pour la poursuite de la procédure ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Reims, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
- Code de procédure pénale, article 201
- Code de procédure pénale, article 202
- Code de procédure pénale, article 204
- Code de procédure pénale, article 205
- Code de procédure pénale, article 156
- Code de procédure pénale, article 167
- Code de procédure pénale, article 81
- Code de procédure pénale, article 82-1
- Code de procédure pénale, article 207
- Code de procédure pénale, article 612-1
- Code de procédure pénale, article 609-1
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 6 janvier 2004.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 2004 N° 1 p. 1
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 03-86.260
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1982-10-05, Bulletin criminel 1982, n° 205, p. 557 (cassation) ; Chambre criminelle, 2001-12-11, Bulletin criminel 2001, n° 258, p. 852 (cassation san renvoi) ; Chambre criminelle, 2004-01-06, Bulletin criminel 2004, n° 2, p. 4 (cassation). CONFER : (2°). (2) Cf. Chambre criminelle, 1958-01-04, Bulletin criminel 1958, n° 14, p. 25 (cassation) et les arrêts cités.<br/>
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007054393.
Titrage officiel
1° CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Pouvoirs - Supplément d'information - Magistrat délégué pour y procéder - Portée.
2° CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Pouvoirs - Supplément d'information - Magistrat délégué pour y procéder - Membre de la chambre de l'instruction - Magistrat ayant concouru à la décision - Nécessité.
Références de titrage : CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Pouvoirs - Evocation - Cas
Sommaire officiel
1° Lorsque la chambre de l'instruction, saisie directement d'une demande d'actes, faute par le juge d'instruction d'avoir statué dans le délai légal, ordonne un supplément d'information et délègue un juge pour y procéder, celle-ci évoque nécessairement l'affaire dans sa totalité. Encourt la censure l'arrêt d'une chambre de l'instruction qui refuse d'évoquer et de procéder dans les conditions prévues aux articles 201, 202, 204 et 205 du Code de procédure pénale, alors qu'elle a décidé de prescrire l'accomplissement des actes sollicités, ordonné, à cette fin, un supplément d'information et commis un magistrat de la cour d'appel pour y procéder (1).
2° Lorsque la chambre de l'instruction ordonne un supplément d'information et délègue un de ses membres pour y procéder, en application de l'article 205 du Code de procédure pénale, elle ne peut désigner qu'un magistrat ayant concouru à la décision. Encourt la censure l'arrêt qui délègue pour procéder à un supplément d'information un magistrat de la cour d'appel qui n'a pas participé à la décision ordonnant cette censure (2).
Textes cités 11
- Code de procédure pénale, article 201 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 202 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 204 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 205 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 156 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 167 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 81 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 82-1 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 207 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 612-1 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 609-1 · sur ce site
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Rapprochements officiels
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1982-10-05, Bulletin criminel 1982, n° 205, p. 557 (cassation) ; Chambre criminelle, 2001-12-11, Bulletin criminel 2001, n° 258, p. 852 (cassation san renvoi) ; Chambre criminelle, 2004-01-06, Bulletin criminel 2004, n° 2, p. 4 (cassation). CONFER : (2°). (2) Cf. Chambre criminelle, 1958-01-04, Bulletin criminel 1958, n° 14, p. 25 (cassation) et les arrêts cités.<br/>
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
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