Article 728-31 du code de procédure pénale
- Motifs du refus de reconnaissance et d'exécution
- 21 arrêts citent l’article
- En vigueur
Texte officiel
La reconnaissance et l'exécution sur le territoire français d'une décision de condamnation prononcée par la juridiction d'un autre Etat membre ne peuvent être refusées que dans les cas prévus aux articles 728-32 et 728-33. La décision de refus est motivée par référence à ces mêmes articles.
- Section
- Paragraphe 1 : Motifs du refus de reconnaissance et d'exécution
- Version
- Version en vigueur depuis le 7 août 2013, lue le 8 novembre 2026
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000027808585
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