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Article 88-1 du code de procédure pénale

Abrogation différée au 1er janvier 2029

Texte officiel

La consignation fixée en application de l'article 88 garantit le paiement de l'amende civile susceptible d'être prononcée en application de l'article 177-2. La somme consignée est restituée lorsque cette amende n'a pas été prononcée par le juge d'instruction ou, en cas d'appel du parquet ou de la partie civile, par la chambre de l'instruction.
Section
Section 2 : De la constitution de la partie civile et de ses effets
Version
Version en vigueur depuis le 16 juin 2000, lue le 8 novembre 2026
Identifiant Légifrance
LEGIARTI000006575227

Questions

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Version en vigueur depuis le 16 juin 2000, lue le 8 novembre 2026.

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Version lue

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Arrêts qui citent cet article

35arrêts citent l’article

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Les 20 premiers des 35 arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation qui citent l’article 88-1 du code de procédure pénale.