Circulation routière : Cass. crim., 12 novembre 2014, n° 13-87.101
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 12 novembre 2014, 13-87.101, Publié au bulletin
Mots-clés
- Circulation routière
- Stationnement
- Stationnement payant
- Arrêté municipal
- Constatation
- Cas
- Code pénal, article 111-2
- Code pénal, article 111-3
- Code pénal, article 111-4
- Code pénal, article 112-1
- Code de procédure pénale, article 459
- Code de procédure pénale, article 536
- Rejet
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 13-87.101
- ECLI
- ECLI:
FR: CCASS: 2014: CR05637 - Publication
- Bulletin criminel 2014, n° 232
- Solution
- Rejet
Référence
Cass. crim., 12 nov. 2014, n° 13-87.101, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Circulation routière ; Stationnement ; Stationnement payant ; Arrêté municipal ; Constatation ; Cas
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Est légalement justifié le jugement de condamnation pour infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules à Paris dès lors qu'il résulte de l'arrêté n° 2005-060 du 31 mars 2005, visant les textes réglementaires concernant le stationnement payant à Paris depuis sa mise en oeuvre, auquel se réfère le jugement, que le stationnement était payant aux lieu, date et heure de la constatation de l'infraction (arrêt n° 1, pourvoi n° 13-87.101, arrêt n° 2, pourvoi n° 13-88.040)
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 12 novembre 2014.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 2014, n° 232
Quels sont le numéro de pourvoi et l’identifiant européen de la jurisprudence (ECLI) de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 13-87.101
ECLI : ECLI:FR:CCASS:2014:CR05637
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000029765862.
Titrage officiel
CIRCULATION ROUTIERE - Stationnement - Stationnement payant - Arrêté municipal - Constatation - Cas
Sommaire officiel
Est légalement justifié le jugement de condamnation pour infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules à Paris dès lors qu'il résulte de l'arrêté n° 2005-060 du 31 mars 2005, visant les textes réglementaires concernant le stationnement payant à Paris depuis sa mise en oeuvre, auquel se réfère le jugement, que le stationnement était payant aux lieu, date et heure de la constatation de l'infraction (arrêt n° 1, pourvoi n° 13-87.101, arrêt n° 2, pourvoi n° 13-88.040)
Textes cités 9
- Code pénal, article 111-2 · sur ce site
- Code pénal, article 111-3 · sur ce site
- Code pénal, article 111-4 · sur ce site
- Code pénal, article 112-1 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 459 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 536 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 591 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article préliminaire
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Texte intégral
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1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
2Statuant sur le pourvoi formé par :
3- M. Guillaume X...,
4contre le jugement de la juridiction de proximité de PARIS , en date du 4 octobre 2013, qui, pour infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à 33 euros d'amende ;
5La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 30 septembre 2014 où étaient présents : M. Guérin, président, M. Monfort, conseiller rapporteur, MM. Foulquié, Beauvais, Straehli, Finidori, Castel, Buisson, Raybaud, Mme Caron, M. Pierre Moreau, Mmes Drai, Durin-Karsenty, conseillers de la chambre, M. Laurent, Mme Christine Moreau, M. Maziau, Mme Carbonaro, MM. Barbier, Talabardon, Beghin, conseillers référendaires ;
6Avocat général : M. Gauthier ;
7Greffier de chambre : Mme Hervé ;
8Sur le rapport de M. le conseiller MONFORT et les conclusions de M. l'avocat général GAUTHIER ;
9Vu le mémoire personnel produit ;
10Sur le moyen unique de cassation , pris de la violation des articles 111-2, 111-3, 111-4, 112-1 du code pénal, préliminaire, 459, 536, 591, 593 du code de procédure pénale, L. 2122-28, L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales, R. 417-6 du code de la route et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
11Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que M. X... a été cité devant la juridiction de proximité du chef d'infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules, en raison du non acquittement de la redevance ; que, dans ses conclusions, il faisait valoir qu'aucune infraction ne pouvait être retenue à sa charge, faute de production d'un arrêté municipal prévoyant le stationnement payant à l'emplacement où avait été relevée l'infraction ;
12Attendu que, pour écarter ce moyen et déclarer prévenu coupable, le jugement énonce que le numéro 1 de la rue Helder, à Paris 9e, lieu de l'infraction, se situe bien dans la zone G de l'arrêté du 31 mars 2005, publié au BO du 8 avril 2005, visant les textes réglementaires concernant le stationnement payant à Paris depuis sa mise en oeuvre dans la capitale, suite à la délibération du Conseil de Paris en date du 1er juillet 1971, et découpant le territoire parisien en 160 zones ;
13Attendu qu'en l'état de ces énonciations, et dès lors qu'il résulte de l'arrêté municipal du 31 mars 2005 que le stationnement était payant aux lieu, date et heure de la constatation de l'infraction, la juridiction de proximité a justifié sa décision ;
14D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
15Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;
16REJETTE le pourvoi ;
17Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le douze novembre deux mille quatorze ;
18En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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