Cass. crim., 20 janvier 2010, n° 09-80.009

1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

2Statuant sur le pourvoi formé par :

3-

4X... Philippe,

5contre l'arrêt de la cour d'assises de la HAUTE-SAVOIE, en date du 20 novembre 2008, qui, pour viols et agressions sexuelles aggravés, viols et agressions sexuelles, corruption de mineurs aggravée et corruption de mineurs, l'a condamné à vingt ans de réclusion criminelle et à vingt ans de suivi socio-judiciaire, ainsi que contre l'arrêt du même jour qui a prononcé sur les intérêts civils ;

6Vu le mémoire produit ;

7Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-22, 222-23, 222-24, 222-27, 222-29, 227-22, 349 du code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;

8"en ce qu'il ressort de la feuille des questions que la cour et le jury ont eu à répondre aux questions suivantes :

9Question n°1 : l'accusé Philippe X... est-il coupable d'avoir à Lanslebourg, entre le 1er janvier 1992 et le 05 mars 1998, commis sur la personne d'Eddy Y..., par violence, menace, contrainte ou surprise, un ou plusieurs actes de pénétration sexuelle ?

10Question n° 5 : Eddy Y... était-il, à la date des faits ci-dessus spécifiés, âgés de moins de quinze ans ?

11Question n°3 : l'accusé Philippe X... est-il coupable d'avoir à Lanslebourg, entre le 06 mars 1998 et le 31 décembre 2000, commis sur la personne d'Eddy Y..., par violence, menace, contrainte ou surprise, un ou plusieurs actes de pénétration sexuelle ?

12Question n°4 : l'accusé Philippe X... est-il coupable d'avoir, à Lanslebourg, entre le 17 juin 1995 et le 05 mars 1998, commis sur la personne d'Eddy Y..., par violence, menace, contrainte ou surprise, une ou plusieurs agressions sexuelles exemptes d'actes de pénétration ?

13Question n° 5 : Eddy Y... était-il, à la date des faits ci-dessus spécifiés, âgé de moins de quinze ans ?

14Question n°6 : l'accusé Philippe X... est-il coupable d'avoir à Lanslebourg, entre le 06 mars 1998 et le 31 décembre 2000, commis sur la personne d'Eddy Y..., par violence, menace, contrainte ou surprise, une ou plusieurs agressions sexuelles exemptes d'actes de pénétration ?0

15Question n°7 : l'accusé Philippe X... est-il coupable d'avoir, à Lanslebourg, entre le 17 juin 1995 et le 05 mars 1998, favorisé ou tenté de favoriser la corruption du mineur d'Eddy Y... et ce, étant majeur, en organisant des réunions comportant des exhibitions ou des relations sexuelles auxquelles un mineur assiste ou participe ?

16Question n° 8 : Eddy Y... était-il, à la date des faits ci-dessus spécifiés, âgé de moins de quinze ans ?

17Question n°9 : l'accusé Philippe X... est-il coupable d'avoir, à Lanslebourg, entre le 06 mars 1998 et le 31 décembre 2000, favorisé ou tenté de favoriser la corruption du mineur d'Eddy Y... et ce, étant majeur, en organisant des réunions comportant des exhibitions ou des relations sexuelles auxquelles un mineur assiste ou participe ?

18Question n°10 : l'accusé Philippe X... est-il coupable d'avoir à Lanslebourg, entre le 29 décembre 1995 et le 28 décembre 1998, commis sur la personne de Fabien Z..., par violence, menace, contrainte ou surprise, un ou plusieurs actes de pénétration sexuelle ?

19Question n°11 : l'accusé Philippe X... est-il coupable d'avoir à Lanslebourg, entre le 1er janvier 1994 et le 29 décembre 1998, commis sur la personne de Fabien A..., par violence, menace, contrainte ou surprise, un ou plusieurs actes de pénétration sexuelle ?

20Question n°12 : Fabien A... était-il, à la date des faits ci-dessus spécifiés, âgés de moins de quinze ans ?

21Question n°13 : l'accusé Philippe X... est-il coupable d'avoir à Lanslebourg, entre le 30 décembre 1998 et le 29 décembre 2001, commis sur la personne de Fabien A... par violence, menace, contrainte ou surprise, un ou plusieurs actes de pénétration sexuelle ?

22Question n°14 : l'accusé Philippe X... est-il coupable d'avoir, à Lanslebourg, entre le 17 juin 1995 et le 29 décembre 1998, commis sur la personne de Fabien A..., par violence, menace, contrainte ou surprise, une ou plusieurs agressions sexuelles exemptes d'actes de pénétration ?

23Question n°15 : Fabien A... était-il, à la date des faits ci-dessus spécifiés, âgé de moins de quinze ans ?

24Question n°16 : l'accusé Philippe X... est-il coupable d'avoir à Lanslebourg, entre le 30 décembre 1998 et le 29 décembre 2001, commis sur la personne de Fabien A..., par violence, menace, contrainte ou surprise, une ou plusieurs agressions sexuelles exemptes d'actes de pénétration ?

25Question n°17 : l'accusé Philippe X... est-il coupable d'avoir, à Lanslebourg, entre le 17 juin 1995 et le 29 décembre 1998, favorisé ou tenté de favoriser la corruption du mineur Fabien A... et ce, étant majeur, en organisant des réunions comportant des exhibitions ou des relations sexuelles auxquelles un mineur assiste ou participe ?

26Question n°18 : Fabien A... était-il, à la date des faits ci-dessus spécifiés, âgé de moins de quinze ans ?

27Question n°19 : l'accusé Philippe X... est-il coupable d'avoir, à Lanslebourg, entre le 30 décembre 1998 et le 29 décembre 2001, favorisé ou tenté de favoriser la corruption du mineur Fabien A... et ce, étant majeur, en organisant des réunions comportant des exhibitions ou des relations sexuelles auxquelles un mineur assiste ou participe ?

28Question n°20 : l'accusé Philippe X... est-il coupable d'avoir à Lanslebourg, entre le 1er janvier 1994 et le 09 octobre 1997, commis sur la personne d'Igor B..., par violence, menace, contrainte ou surprise, un ou plusieurs actes de pénétration sexuelle ?

29Question n°21 : Igor B... était-il, à la date des faits ci-dessus spécifiés, âgé de moins de quinze ans ?

30Question n°22 : l'accusé Philippe X... est-il coupable d'avoir à Lanslebourg, entre le 17 juin 1995 et le 09 octobre 1997, commis sur la personne d'Igor B..., par violence, contrainte, menace ou surprise, une ou plusieurs agressions sexuelles exemptes d'actes de pénétration ?

31Question n°23 : Igor B... était-il, à la date des faits ci-dessus spécifiés, âgé de moins de quinze ans ?

32Question n°24 : l'accusé Philippe X... est-il coupable d'avoir, à Lanslebourg, entre le 17 juin 1995 et le 09 octobre 1997, favorisé ou tenté de favoriser la corruption du mineur Igor B... et ce, étant majeur, en organisant des réunions comportant des exhibitions ou des relations sexuelles auxquelles un mineur assiste ou participe ?

33Question n°25 : Igor B... était-il, à la date des faits ci-dessus spécifiés, âgé de moins de quinze ans ?

34Question n°26 : l'accusé Philippe X... est-il coupable d'avoir à Lanslebourg, entre le 06 mai 2000 et le 05 mai 2003, commis sur la personne de Ludovic C..., par violence, menace, contrainte ou surprise, un ou plusieurs actes de pénétration sexuelle ?

35Question n°27 : l'accusé Philippe X... est-il coupable d'avoir, à Lanslebourg, entre le 06 mai 2000 et le 05 mai 2003, commis sur la personne de Ludovic C..., par violence, menace, contrainte ou surprise, une ou plusieurs agressions sexuelles exemptes d'actes de pénétration ?

36Question n°28 : l'accusé Philippe X... est-il coupable d'avoir, à Lanslebourg, entre le 06 mai 2000 et le 05 mai 2003, favorisé ou tenté de favoriser la corruption du mineur Ludovic C... et ce, étant majeur, en organisant des réunions comportant des exhibitions ou des relations sexuelles auxquelles un mineur assiste ou participe ?

37Question n°29 : l'accusé Philippe X... est-il coupable d'avoir, à Lanslebourg, entre le 1er janvier 1998 et le 03 février 1999, commis sur la personne de Lionel D..., par violence, menace, contrainte ou surprise, une ou plusieurs agressions sexuelles exemptes d'actes de pénétration ?

38Question n°30 : Lionel D... était-il, à la date des faits ci-dessus spécifiés, âgé de moins de quinze ans ?

39Question n°31 : l'accusé Philippe X... est-il coupable d'avoir à Lanslebourg, entre le 4 février 1999 et le 3 février 2002, commis sur la personne de Lionel D..., par violence, contrainte, menace ou surprise, une ou plusieurs agressions sexuelles exemptes d'actes de pénétration ?

40Question n°32 : l'accusé Philippe X... est-il coupable d'avoir, à Lanslebourg, entre le 1er janvier 1998 et le 03 février 1999, favorisé ou tenté de favoriser la corruption du mineur Lionel D... et ce, étant majeur, en organisant des réunions comportant des exhibitions ou des relations sexuelles auxquelles un mineur assiste ou participe ?

41Question n°33 : Lionel D... était-il, à la date des faits ci-dessus spécifiés, âgé de moins de quinze ans ?

42Question n°34 : l'accusé Philippe X... est-il coupable d'avoir, à Lanslebourg, entre le 4 février 1999 et le 03 février 2002, favorisé ou tenté de favoriser la corruption du mineur Lionel D... et ce, étant majeur, en organisant des réunions comportant des exhibitions ou des relations sexuelles auxquelles un mineur assiste ou participe ?

43Question n°35 : l'accusé Philippe X... est-il coupable d'avoir, à Lanslebourg, entre le 1er janvier 2000 et le 07 mai 2002, commis sur la personne de Clément E..., par violence, menace, contrainte ou surprise, une ou plusieurs agressions sexuelles exemptes d'actes de pénétration ?

44Question n°36 : l'accusé Philippe X... est-il coupable d'avoir, à Lanslebourg, entre le 1er janvier 2000 et le 07 mai 2002, favorisé ou tenté de favoriser la corruption du mineur Clément E... et ce, étant majeur, en organisant des réunions comportant des exhibitions ou des relations sexuelles auxquelles un mineur assiste ou participe ?

45Question n°37 : l'accusé Philippe X... est-il coupable d'avoir à Lanslebourg, entre le 15 janvier 2001 et le 28 août 2003, commis sur la personne de Thomas A..., par violence, menace, contrainte ou surprise, un ou plusieurs actes de pénétration sexuelle ?

46Question n°38 : l'accusé Philippe X... est-il coupable d'avoir, à Lanslebourg, entre le 15 janvier 2001 et le 28 août 2003, commis sur la personne de Thomas A..., par violence, menace, contrainte ou surprise, une ou plusieurs agressions sexuelles exemptes d'actes de pénétration ?

47Question n°39 : l'accusé Philippe X... est-il coupable d'avoir, à Lanslebourg, entre le 15 janvier 2001 et le 28 août 2003, favorisé ou tenté de favoriser la corruption du mineur Thomas A... et ce, étant majeur, en organisant des réunions comportant des exhibitions ou des relations sexuelles auxquelles un mineur assiste ou participe ?

48Question n°40 : l'accusé Philippe X... est-il coupable d'avoir, à Lanslebourg, entre le 08 janvier 2002 et le 28 août 2003, favorisé ou tenté de favoriser la corruption du mineur Yoann F... et ce, étant majeur, en organisant des réunions comportant des exhibitions ou des relations sexuelles auxquelles un mineur assiste ou participe ?

49Question n°41 : l'accusé Philippe X... est-il coupable d'avoir, à Lanslebourg, entre le 03 avril 1999 et le 31 décembre 2001, commis sur la personne de Maxime G..., par violence, menace, contrainte ou surprise, une ou plusieurs agressions sexuelles exemptes d'actes de pénétration ?

50Question n°42 : l'accusé Philippe X... est-il coupable d'avoir, à Lanslebourg, entre le 03 avril 1999 et le 31 décembre 2001, favorisé ou tenté de favoriser la corruption du mineur Maxime G... et ce, étant majeur, en organisant des réunions comportant des exhibitions ou des relations sexuelles auxquelles un mineur assiste ou participe ?

51Question n°43 : l'accusé Philippe X... est-il coupable d'avoir, à Lanslebourg, entre le 1er janvier 2001 et le 04 avril 2004, favorisé ou tenté de favoriser la corruption du mineur Henri Charrier et ce, étant majeur, en organisant des réunions comportant des exhibitions ou des relations sexuelles auxquelles un mineur assiste ou participe ?

52Question n°44 : l'accusé Philippe X... est-il coupable d'avoir, à Lanslebourg, entre le 1er janvier 2001 et le 24 septembre 2002, favorisé ou tenté de favoriser la corruption du mineur Christophe H... et ce, étant majeur, en organisant des réunions comportant des exhibitions ou des relations sexuelles auxquelles un mineur assiste ou participe ?

53Question n°45 : Christophe H... était-il, à la date des faits ci-dessus spécifiés, âgé de moins de quinze ans ?

54Question n°46 : l'accusé Philippe X... est-il coupable d'avoir, à Lanslebourg, entre le 25 septembre 2002 et le 28 août 2003, favorisé ou tenté de favoriser la corruption du mineur Christophe H... et ce, étant majeur, en organisant des réunions comportant des exhibitions ou des relations sexuelles auxquelles un mineur assiste ou participe ?

55Question n°47 : l'accusé Philippe X... est-il coupable d'avoir, à Lanslebourg, entre le 24 septembre 1997 et le 23 septembre 2000, favorisé ou tenté de favoriser la corruption du mineur Julien I... et ce, étant majeur, en organisant des réunions comportant des exhibitions ou des relations sexuelles auxquelles un mineur assiste ou participe ?

56Question n°48 : l'accusé Philippe X... est-il coupable d'avoir, à Lanslebourg, entre le 17 septembre 2001 et le 28 août 2003, favorisé ou tenté de favoriser la corruption du mineur Antoine J... et ce, étant majeur, en organisant des réunions comportant des exhibitions ou des relations sexuelles auxquelles un mineur assiste ou participe ?

57Question n°49 : l'accusé Philippe X... est-il coupable d'avoir, à Lanslebourg, entre le 1er août 2000 et le 31 juillet 2003, favorisé ou tenté de favoriser la corruption du mineur Philippe K... et ce, étant majeur, en organisant des réunions comportant des exhibitions ou des relations sexuelles auxquelles un mineur assiste ou participe ? ;

58"alors, d'une part, qu'est entachée de complexité prohibée la question qui demande à la Cour et au jury de se prononcer sur la commission d'un ou plusieurs faits principaux d'une même infraction ; que dès lors, les questions 1, 3, 10, 11, 13, 20, 26, et 37, ayant demandé à la Cour et au jury si l'accusé avait commis « un ou plusieurs actes de pénétration sexuelle », sont entachées de complexité prohibée, ce qui entraîne la nullité de l'arrêt de condamnation ;

59"alors, d'autre part, que les questions 4, 6, 14, 16, 22, 27, 29, 31, 35, 38, 41, ayant demandé à la Cour et au jury si l'accusé avait commis « une ou plusieurs agressions sexuelles exemptes d'actes de pénétration », l'arrêt de condamnation doit également être cassé pour violation des textes susvisés ;

60"alors, de surcroît, que chaque circonstance aggravante doit faire l'objet d'une question distincte ; qu'il s'ensuit qu'est complexe la question unique relative à une circonstance aggravante qui se réfère à des faits principaux distincts ; que dès lors, les questions 5, 8, 15, 18 et 33, portant sur la circonstance aggravante de minorité de 15 ans, qui se réfèrent aux « faits ci-dessus spécifiés », de telle sorte qu'elles renvoient chacune à plusieurs questions portant sur des faits principaux distincts, sont entachées de complexité prohibée ;

61"alors, enfin, que les questions 5, 8, 15, 18 et 33 spécifiques à la minorité de quinze ans renvoyant chacune à plusieurs questions portant sur des périodes distinctes, il existe une contradiction sur la caractérisation de cette minorité" ;

62Attendu que, d'une part, les questions critiquées, exactement reproduites au moyen, concernent des crimes distincts ; que chacune d'entre elles énonce des actes de même nature, commis sur la même personne, par le même accusé, dans les mêmes conditions et entraînant les mêmes conséquences pénales ;

63Qu'en cet état, chacune de ces séries de faits a pu être réunie dans la même question renfermant l'indication de l'époque dans les limites de laquelle ils se sont succédé ;

64Attendu que, d'autre part, il résulte du libellé des questions critiquées à la troisième branche du moyen que la circonstance aggravante de minorité de quinze ans se rapporte à la question principale qui la précède immédiatement ;

65D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

66Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 227-22, 349 du code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;

67"en ce qu'il ressort de la feuille des questions que la cour et le jury ont eu à répondre aux questions suivantes :

68Question n°7 : l'accusé Philippe X... est-il coupable d'avoir, à Lanslebourg, entre le 17 juin 1995 et le 05 mars 1998, favorisé ou tenté de favoriser la corruption du mineur d'Eddy Y... et ce, étant majeur, en organisant des réunions comportant des exhibitions ou des relations sexuelles auxquelles un mineur assiste ou participe ?

69Question n°9 : l'accusé Philippe X... est-il coupable d'avoir, à Lanslebourg, entre le 06 mars 1998 et le 31 décembre 2000, favorisé ou tenté de favoriser la corruption du mineur d'Eddy Y... et ce, étant majeur, en organisant des réunions comportant des exhibitions ou des relations sexuelles auxquelles un mineur assiste ou participe ?

70Question n°17 : l'accusé Philippe X... est-il coupable d'avoir, à Lanslebourg, entre le 17 juin 1995 et le 29 décembre 1998, favorisé ou tenté de favoriser la corruption du mineur Fabien A... et ce, étant majeur, en organisant des réunions comportant des exhibitions ou des relations sexuelles auxquelles un mineur assiste ou participe ?

71Question n°19 : l'accusé Philippe X... est-il coupable d'avoir, à Lanslebourg, entre le 30 décembre 1998 et le 29 décembre 2001, favorisé ou tenté de favoriser la corruption du mineur Fabien A... et ce, étant majeur, en organisant des réunions comportant des exhibitions ou des relations sexuelles auxquelles un mineur assiste ou participe ?

72Question n°24 : l'accusé Philippe X... est-il coupable d'avoir, à Lanslebourg, entre le 17 juin 1995 et le 09 octobre 1997, favorisé ou tenté de favoriser la corruption du mineur Igor B... et ce, étant majeur, en organisant des réunions comportant des exhibitions ou des relations sexuelles auxquelles un mineur assiste ou participe ?

73Question n°28 : l'accusé Philippe X... est-il coupable d'avoir, à Lanslebourg, entre le 06 mai 2000 et le 05 mai 2003, favorisé ou tenté de favoriser la corruption du mineur Ludovic C... et ce, étant majeur, en organisant des réunions comportant des exhibitions ou des relations sexuelles auxquelles un mineur assiste ou participe ?

74Question n°32 : l'accusé Philippe X... est-il coupable d'avoir, à Lanslebourg, entre le 1er janvier 1998 et le 03 février 1999, favorisé ou tenté de favoriser la corruption du mineur Lionel D... et ce, étant majeur, en organisant des réunions comportant des exhibitions ou des relations sexuelles auxquelles un mineur assiste ou participe ?

75Question n°34 : l'accusé Philippe X... est-il coupable d'avoir, à Lanslebourg, entre le 4 février 1999 et le 3 février 2002, favorisé ou tenté de favoriser la corruption du mineur Lionel D... et ce, étant majeur, en organisant des réunions comportant des exhibitions ou des relations sexuelles auxquelles un mineur assiste ou participe ?

76Question n°36 : l'accusé Philippe X... est-il coupable d'avoir, à Lanslebourg, entre le 1er janvier 2000 et le 07 mai 2002, favorisé ou tenté de favoriser la corruption du mineur Clément E... et ce, étant majeur, en organisant des réunions comportant des exhibitions ou des relations sexuelles auxquelles un mineur assiste ou participe ?

77Question n°39 : l'accusé Philippe X... est-il coupable d'avoir, à Lanslebourg, entre le 15 janvier 2001 et le 28 août 2003, favorisé ou tenté de favoriser la corruption du mineur Thomas A... et ce, étant majeur, en organisant des réunions comportant des exhibitions ou des relations sexuelles auxquelles un mineur assiste ou participe ?

78Question n°40 : l'accusé Philippe X... est-il coupable d'avoir, à Lanslebourg, entre le 08 janvier 2002 et le 28 août 2003, favorisé ou tenté de favoriser la corruption du mineur Yoann F... et ce, étant majeur, en organisant des réunions comportant des exhibitions ou des relations sexuelles auxquelles un mineur assiste ou participe ?

79Question n°42 : l'accusé Philippe X... est-il coupable d'avoir, à Lanslebourg, entre le 03 avril 1999 et le 31 décembre 2001, favorisé ou tenté de favoriser la corruption du mineur Maxime G... et ce, étant majeur, en organisant des réunions comportant des exhibitions ou des relations sexuelles auxquelles un mineur assiste ou participe ?

80Question n°43 : l'accusé Philippe X... est-il coupable d'avoir, à Lanslebourg, entre le 1er janvier 2001 et le 04 avril 2004, favorisé ou tenté de favoriser la corruption du mineur Henri Charrier et ce, étant majeur, en organisant des réunions comportant des exhibitions ou des relations sexuelles auxquelles un mineur assiste ou participe ?

81Question n°44 : l'accusé Philippe X... est-il coupable d'avoir, à Lanslebourg, entre le 1er janvier 2001 et le 24 septembre 2002, favorisé ou tenté de favoriser la corruption du mineur Christophe H... et ce, étant majeur, en organisant des réunions comportant des exhibitions ou des relations sexuelles auxquelles un mineur assiste ou participe ?

82Question n°46 : l'accusé Philippe X... est-il coupable d'avoir, à Lanslebourg, entre le 25 septembre 2002 et le 28 août 2003, favorisé ou tenté de favoriser la corruption du mineur Christophe H... et ce, étant majeur, en organisant des réunions comportant des exhibitions ou des relations sexuelles auxquelles un mineur assiste ou participe ?

83Question n°47 : l'accusé Philippe X... est-il coupable d'avoir, à Lanslebourg, entre le 24 septembre 1997 et le 23 septembre 2000, favorisé ou tenté de favoriser la corruption du mineur Julien I... et ce, étant majeur, en organisant des réunions comportant des exhibitions ou des relations sexuelles auxquelles un mineur assiste ou participe ?

84Question n°48 : l'accusé Philippe X... est-il coupable d'avoir, à Lanslebourg, entre le 17 septembre 2001 et le 28 août 2003, favorisé ou tenté de favoriser la corruption du mineur Antoine J... et ce, étant majeur, en organisant des réunions comportant des exhibitions ou des relations sexuelles auxquelles un mineur assiste ou participe ?

85Question n°49 : l'accusé Philippe X... est-il coupable d'avoir, à Lanslebourg, entre le 1er août 2000 et le 31 juillet 2003, favorisé ou tenté de favoriser la corruption du mineur Philippe K... et ce, étant majeur, en organisant des réunions comportant des exhibitions ou des relations sexuelles auxquelles un mineur assiste ou participe ? »;

86"alors, d'une part, qu'est entachée de complexité prohibée la question qui demande à la cour et au jury de se prononcer sur des chefs d'accusation distincts ; que dès lors, les questions 7, 9, 17, 19, 24, 28, 32, 34, 36, 39, 40, 42, 43, 44, 46, 47, 48, 49 qui ont interrogé la Cour et le jury sur le fait principal de corruption de mineur et sur celui d'organisation de réunions comportant des exhibitions ou des relations sexuelles auxquelles un mineur assiste ou participe sont entachées d'une complexité prohibée ;

87"alors, d'autre part, que la corruption de mineur n'est constituée que si l'auteur des faits a eu en vue la perversion de la jeunesse ; que dès lors que les questions 7, 9, 17, 19, 24, 28, 32, 34, 36, 39, 40, 42, 43, 44, 46, 47, 48, 49 se bornent à demander à la cour et au jury si l'accusé est coupable d'avoir organisé des réunions comportant des exhibitions ou des relations sexuelles auxquelles un mineur assiste ou participe, sans préciser si le but était ou non la perversion de la jeunesse, l'arrêt de condamnation est entaché de nullité" ;

88Attendu que la cour et le jury ont répondu affirmativement aux questions n° 7, 9, 17, 19, 24, 28, 32, 34, 36, 39, 40, 42, 43, 44, 46, 47, 48, 49, chacune étant rédigée dans les mêmes termes, sous réserve de l'identité de la victime et de la date des faits qui diffèrent : "l'accusé Philippe X... est-il coupable d'avoir, à Lanslebourg, entre le (...) et le (...) favorisé ou tenté de favoriser la corruption du mineur (...), et ce, étant majeur, en organisant des réunions comportant des exhibitions ou des relations sexuelles auxquelles un mineur assiste ou participe ? " ;

89En cet état ;

90Attendu que les questions n'encourent pas les griefs allégués dès lors, que, d'une part, les éléments de fait relatifs à l'organisation de réunions comportant des exhibitions ou des relations sexuelles auxquelles un mineur assiste ou participe ne constituent qu'un des modes de commission du seul et même délit de corruption, prévu à l'article 227-22 du code pénal ; et que, d'autre part, l'intention de commettre les faits ainsi exposés en vue de la perversion de la jeunesse se déduit de la réponse affirmative de la cour et du jury à la question demandant si l'accusé est coupable de les avoir commis ;

91D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

92Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 131-36-1 et 131-36-4 du code pénal ;

93"en ce que l'arrêt attaqué a ordonné à l'encontre de Philippe X... un suivi socio-judiciaire pendant une durée de vingt ans, et dit que ce suivi comprendra une injonction de soins et fixé à cinq ans la durée maximum de l'emprisonnement encouru en cas d'inobservation des obligations qui lui sont imposées ;

94"alors qu'en vertu des articles 131-36-1, alinéa 4, et 131-36-4, alinéa 2 et 3, du code pénal, le président doit avertir le condamné d'une part, des obligations résultant du suivi socio-judiciaire et des conséquences qu'entraînerait leur inobservation, d'autre part, de ce qu'aucun traitement ne pourrait être entrepris sans son consentement, mais de ce que s'il refusait les soins qui seraient proposés, l'emprisonnement de cinq années prononcé à son encontre pourrait être mis à exécution, et, enfin, de ce qu'il aurait la possibilité de commencer un traitement pendant l'exécution de la peine de réclusion criminelle prononcée à son encontre ; que dès lors, en l'absence d'une mention expresse de ces avertissements dans le procès-verbal des débats ou dans l'arrêt de condamnation, sans que le seul visa de l'article 131-36-1 du code pénal puisse suppléer cette absence, la condamnation de Philippe X... à un suivi socio-judiciaire assorti d'une injonction de soin est entachée de nullité" ;

95Attendu que le visa, dans l'arrêt de condamnation, des articles 131-36-1 et 131-36-4 du code pénal suffit à établir que, conformément aux prescriptions de ces textes, le président, après le prononcé de la décision, a donné à l'accusé les divers avertissements qu'ils prévoient ;

96D' où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

97Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 349, 350, 593 du code de procédure pénale, 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale ;

98"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Philippe X... coupable des chefs de viols et agressions sexuelles sur mineurs de quinze ans, viols et agressions sexuelles, corruption de mineurs de quinze ans et corruptions de mineurs et en répression l'a condamné à la peine de vingt ans de réclusion criminelle, prononcé un suivi socio-judiciaire avec injonction de soin, la privation de ses droits civils, civiques et de famille pour une durée de dix ans, l'interdiction d'exercer à titre définitif une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs ainsi que l'interdiction de paraître dans les départements de Savoie et de Haute-Savoie pendant dix ans ;

99"alors que toute condamnation doit être assortie de motifs ; que l'arrêt attaqué est dépourvu de motifs, pour avoir déclaré Philippe X... coupable des faits qui lui étaient reprochés et être entré en voie de condamnation de ces chefs, sans expliquer les raisons de la décision, et sans motiver celle-ci autrement que par des réponses affirmatives à des questions posées de façon abstraite, ne faisant aucune référence à un quelconque comportement précis de l'accusé,

100et se bornant à rappeler chacune des infractions, objet de l'accusation et ses éléments constitutifs légaux ; que ce procédé ne garantit pas à l'accusé, à l'encontre de qui a été prononcée la peine maximale, un procès équitable" ;

101Attendu que sont reprises dans l'arrêt de condamnation les réponses qu'en leur intime conviction, magistrats et jurés composant la cour d'assises d'appel, statuant dans la continuité des débats, à vote secret et à la majorité qualifiée des deux tiers, ont donné aux questions sur la culpabilité, posées conformément au dispositif de la décision de renvoi ;

102Attendu qu'en cet état, et dès lors qu'ont été assurés l'information préalable sur les charges fondant la mise en accusation, le libre exercice des droits de la défense, ainsi que le caractère public et contradictoire des débats, l'arrêt satisfait aux exigences légales et conventionnelles invoquées ;

103D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

104Et attendu qu'aucun moyen n'est produit contre l'arrêt civil et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la cour et le jury ;

105REJETTE le pourvoi ;

106Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

107Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Louvel président, M. Foulquié conseiller rapporteur, Mme Ponroy, MM. Arnould, Corneloup, Pometan, Castel conseillers de la chambre, Mmes Leprieur, Lazerges conseillers référendaires ;

108Avocat général : Mme Magliano ;

109Greffier de chambre : M. Souchon ;

110En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;