Article 132-9 du code pénal
Texte officiel
Lorsqu'une personne physique, déjà condamnée définitivement pour un crime ou pour un délit puni de dix ans d'emprisonnement par la loi, commet, dans le délai de dix ans à compter de l'expiration ou de la prescription de la précédente peine, un délit puni de la même peine, le maximum des peines d'emprisonnement et d'amende encourues est doublé. Lorsqu'une personne physique, déjà condamnée définitivement pour un crime ou pour un délit puni de dix ans d'emprisonnement par la loi, commet, dans le délai de cinq ans à compter de l'expiration ou de la prescription de la précédente peine, un délit puni d'une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure à un an et inférieure à dix ans, le maximum des peines d'emprisonnement et d'amende encourues est doublé.
Arrêts qui citent cet article 78
- Cass. crim., 10 septembre 2025, n° 24-82.155 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 15 juin 2022, n° 21-83.409 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 30 juin 2021, n° 20-86.753 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 11 mars 2020, n° 19-84.887 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 2 novembre 2016, n° 15-84.211 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 11 mai 2016, n° 13-85.368 · Irrecevabilité · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 10 décembre 2014, n° 14-81.056 · Cassation et désignation de juridiction · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 26 juin 2013, n° 12-85.300 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 27 novembre 2012, n° 11-88.678 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 10 mai 2012, n° 10-87.493 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 21 novembre 2000, n° 00-80.616 · Cassation partielle · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 29 février 2000, n° 98-80.518 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 22 juin 1999, n° 98-82.046 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 19 janvier 1999, n° 97-86.121 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 17 décembre 1997, n° 97-81.852 · Cassation partielle · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 9 janvier 2019, n° 17-81.589 · Rejet
- Cass. crim., 27 novembre 2018, n° 17-82.773 · Cassation partielle
- Cass. crim., 11 avril 2018, n° 17-82.416 · Rejet
- Cass. crim., 28 mars 2018, n° 16-86.385 · Rejet
- Cass. crim., 28 mars 2018, n° 18-80.064 · Rejet
Les 20 premiers des 78 arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation qui citent l’article 132-9 du code pénal.
- Code
- Code pénal
- Section
- Paragraphe 1 : Personnes physiques
- Version
- Version en vigueur depuis le 1er mars 1994, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026)
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000006417366
Questions
Dans quelle version lisez-vous ce texte ?
Version en vigueur depuis le 1er mars 1994, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026).
Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent : versions sur Légifrance.
Source
Texte de la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), diffusée sous Licence Ouverte, reproduit sans résumé ni commentaire, dans la version lue à la date indiquée. Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent.