Article 133-1 du code pénal
Texte officiel
Le décès du condamné ou la dissolution de la personne morale, sauf dans le cas où la dissolution est prononcée par la juridiction pénale, la grâce et l'amnistie, empêchent ou arrêtent l'exécution de la peine. Toutefois, il peut être procédé au recouvrement de l'amende et des frais de justice ainsi qu'à l'exécution de la confiscation après le décès du condamné ou après la dissolution de la personne morale jusqu'à la clôture des opérations de liquidation. La prescription de la peine empêche l'exécution de celle-ci. La réhabilitation efface la condamnation.
Arrêts qui citent cet article 15
- Cass. crim., 7 juin 2023, n° 22-86.644 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 26 juin 2013, n° 12-88.265 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 26 juin 2013, n° 12-81.646 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 10 novembre 2009, n° 09-82.368 · Cassation partielle · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 11 juin 2008, n° 07-88.426 · Cassation sans renvoi · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 24 octobre 2007, n° 06-89.405 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 20 juin 2000, n° 99-86.742 · Cassation partielle sans renvoi · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 17 novembre 2021, n° 20-86.847 · Cassation partielle
- Cass. crim., 24 juin 2014, n° 14-82.681 · Rejet
- Cass. crim., 11 juin 2013, n° 12-85.111 · Rejet
- Cass. crim., 15 mai 2012, n° 11-84.125 · Rejet
- Cass. crim., 12 avril 2012, n° 12-80.109 · Rejet
- Cass. crim., 12 avril 2012, n° 12-80.110 · Rejet
- Cass. crim., 30 octobre 2001, n° 01-80.507 · Rejet
- Cass. crim., 27 octobre 1999, n° 99-81.796 · Rejet
Arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation citant l’article 133-1 du code pénal.
- Code
- Code pénal
- Section
- Chapitre III : De l'extinction des peines et de l'effacement des condamnations
- Version
- Version en vigueur depuis le 1er mars 1994, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026)
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000006417509
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