Article 133-10 du code pénal
- De l'amnistie
- 8 arrêts citent l’article
- En vigueur
Texte officiel
L'amnistie ne préjudicie pas aux tiers.
Arrêts qui citent cet article 8
- Cass. crim., 20 novembre 2007, n° 07-80.400 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 10 janvier 2006, n° 05-82.048 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 19 octobre 2005, n° 05-81.799 · Cassation partielle · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 8 novembre 1995, n° 95-81.306 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 20 février 2007, n° 06-83.064 · Rejet
- Cass. crim., 3 avril 2001, n° 00-83.653 · Cassation Rejet
- Cass. crim., 7 septembre 1999, n° 98-85.902 · Rejet
- Cass. crim., 14 novembre 1996, n° 96-81.362 · Rejet
Arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation citant l’article 133-10 du code pénal.
- Code
- Code pénal
- Section
- Section 3 : De l'amnistie
- Version
- Version en vigueur depuis le 1er mars 1994, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026)
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000006417519
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