Article 133-9 du code pénal
- De l'amnistie
- 24 arrêts citent l’article
- En vigueur
Texte officiel
L'amnistie efface les condamnations prononcées. Elle entraîne, sans qu'elle puisse donner lieu à restitution, la remise de toutes les peines. Elle rétablit l'auteur ou le complice de l'infraction dans le bénéfice du sursis qui avait pu lui être accordé lors d'une condamnation antérieure.
Arrêts qui citent cet article 24
- Cass. crim., 8 janvier 2019, n° 17-84.807 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 26 septembre 2006, n° 05-86.619 · Cassation sans renvoi · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 10 janvier 2006, n° 05-82.048 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 31 mars 2004, n° 01-87.493 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 16 décembre 2003, n° 02-87.389 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 12 octobre 1999, n° 98-85.889 · Cassation partielle · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 1er décembre 1998, n° 97-85.103 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 27 juin 2012, n° 11-86.197 · Rejet
- Cass. crim., 15 mai 2012, n° 11-84.125 · Rejet
- Cass. crim., 23 septembre 2008, n° 08-81.994 · Cassation partielle
- Cass. crim., 9 octobre 2007, n° 06-89.093 · Rejet
- Cass. crim., 22 novembre 2005, n° 04-83.561 · Cassation
- Cass. crim., 9 novembre 2005, n° 04-87.632 · Rejet
- Cass. crim., 5 janvier 2005, n° 04-82.738 · Rejet
- Cass. crim., 27 avril 2004, n° 03-84.132 · Rejet
- Cass. crim., 3 avril 2001, n° 00-83.653 · Cassation Rejet
- Cass. crim., 3 avril 2001, n° 00-84.742 · Rejet
- Cass. crim., 14 mars 2001, n° 00-86.411 · Rejet
- Cass. crim., 10 janvier 2001, n° 00-82.063 · Rejet
- Cass. crim., 29 novembre 2000, n° 00-82.766 · Rejet
Les 20 premiers des 24 arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation qui citent l’article 133-9 du code pénal.
- Code
- Code pénal
- Section
- Section 3 : De l'amnistie
- Version
- Version en vigueur depuis le 1er mars 1994, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026)
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000006417518
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