Article 221-5-4 du code pénal
- Des atteintes volontaires à la vie
- En vigueur
Texte officiel
Dans le cas où le crime prévu par le 10° de l'article 221-4 est commis à l'étranger à l'encontre d'une personne résidant habituellement sur le territoire français, la loi française est applicable par dérogation aux dispositions de l'article 113-7.
- Code
- Code pénal
- Section
- Section 1 : Des atteintes volontaires à la vie
- Version
- Version en vigueur depuis le 11 juillet 2010, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026)
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000022469917
Questions
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Source
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