Article 221-5 du code pénal
Texte officiel
Le fait d'attenter à la vie d'autrui par l'emploi ou l'administration de substances de nature à entraîner la mort constitue un empoisonnement. L'empoisonnement est puni de trente ans de réclusion criminelle. Il est puni de la réclusion criminelle à perpétuité lorsqu'il est commis dans l'une des circonstances prévues aux articles 221-2, 221-3 et 221-4. Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à l'infraction prévue par le présent article.
- Code
- Code pénal
- Section
- Section 1 : Des atteintes volontaires à la vie
- Version
- Version en vigueur depuis le 1er mars 1994, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026)
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000006417573
Questions
Quelle peine ce texte prévoit-il ?
L'empoisonnement est puni de trente ans de réclusion criminelle.
Il est puni de la réclusion criminelle à perpétuité lorsqu'il est commis dans l'une des circonstances prévues aux articles 221-2, 221-3 et 221-4.
Phrases du texte officiel, telles quelles. Le texte complet, ci-dessus, peut prévoir d’autres peines (circonstances aggravantes, peines complémentaires) ; la peine prononcée dépend de la juridiction.
Dans quelle version lisez-vous ce texte ?
Version en vigueur depuis le 1er mars 1994, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026).
Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent : versions sur Légifrance.
Quelles infractions ce texte définit-il ou réprime-t-il ?
- Empoisonnement (numéro d’infraction NATINF 5015), crime, définie et réprimée par l’article
- Terrorisme : empoisonnement (numéro d’infraction NATINF 5514), crime, définie et réprimée par l’article
- Empoisonnement d'une personne depositaire de l'autorite publique (numéro d’infraction NATINF 10590), crime, définie et réprimée par l’article
- Empoisonnement d'une personne chargee de mission de service public (numéro d’infraction NATINF 10591), crime, définie et réprimée par l’article
- Empoisonnement d'un temoin pour l'influencer ou par represailles (numéro d’infraction NATINF 10592), crime, définie et réprimée par l’article
- Empoisonnement d'une victime pour l'influencer ou par represailles (numéro d’infraction NATINF 10593), crime, définie et réprimée par l’article
- Empoisonnement d'une partie civile pour l'influencer ou par represailles (numéro d’infraction NATINF 10594), crime, définie et réprimée par l’article
- Empoisonnement precedant, accompagnant ou suivant un autre crime (numéro d’infraction NATINF 10891), crime, définie et réprimée par l’article
- Empoisonnement ayant pour objet la preparation d'un delit ou l'impunite de son auteur (numéro d’infraction NATINF 10892), crime, définie et réprimée par l’article
- Empoisonnement avec premeditation (numéro d’infraction NATINF 10893), crime, définie et réprimée par l’article
- Empoisonnement d'un mineur de 15 ans (numéro d’infraction NATINF 10894), crime, définie et réprimée par l’article
- Empoisonnement d'un ascendant (numéro d’infraction NATINF 10895), crime, définie et réprimée par l’article
- Empoisonnement d'une personne vulnerable (numéro d’infraction NATINF 10896), crime, définie et réprimée par l’article
- Empoisonnement d'un magistrat ou jure (numéro d’infraction NATINF 10897), crime, définie et réprimée par l’article
- Empoisonnement d'un avocat (numéro d’infraction NATINF 10898), crime, définie et réprimée par l’article
25 infractions de la nomenclature NATINF, millésime avril 2026, citent l’article 221-5 du code pénal ; les 15 premières sont listées. Infractions citant un article du code pénal
Source
Texte de la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), diffusée sous Licence Ouverte, reproduit sans résumé ni commentaire, dans la version lue à la date indiquée. Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent.