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Article 225-4-8 du code pénal

Abrogation différée au 1er janvier 2029

Texte officiel

Lorsque les infractions prévues aux articles 225-4-1 et 225-4-2 sont commises hors du territoire de la République par un Français, la loi française est applicable par dérogation au deuxième alinéa de l'article 113-6 et la seconde phrase de l'article 113-8 n'est pas applicable.
Section
Section 1 bis : De la traite des êtres humains
Version
Version en vigueur depuis le 7 août 2013, lue le 8 novembre 2026
Identifiant Légifrance
LEGIARTI000027811030

Questions

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Version en vigueur depuis le 7 août 2013, lue le 8 novembre 2026.

Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent : versions sur Légifrance.

Source

Texte de la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), diffusée sous Licence Ouverte, reproduit sans résumé ni commentaire, dans la version lue à la date indiquée. Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent.

Version lue

  • Entrée en vigueur :
  • Abrogation programmée :
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