Article 225-4-8 du code pénal
- De la traite des êtres humains
- En vigueur
Texte officiel
Lorsque les infractions prévues aux articles 225-4-1 et 225-4-2 sont commises hors du territoire de la République par un Français, la loi française est applicable par dérogation au deuxième alinéa de l'article 113-6 et la seconde phrase de l'article 113-8 n'est pas applicable.
- Code
- Code pénal
- Section
- Section 1 bis : De la traite des êtres humains
- Version
- Version en vigueur depuis le 7 août 2013, lue le 8 novembre 2026
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000027811030
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