Article 225-4-2 du code pénal
Texte officiel
I.-L'infraction prévue au I de l'article 225-4-1 est punie de dix ans d'emprisonnement et de 1 500 000 € d'amende lorsqu'elle est commise dans deux des circonstances mentionnées aux 1° à 4° du même I ou avec l'une des circonstances supplémentaires suivantes : 1° A l'égard de plusieurs personnes ; 2° A l'égard d'une personne qui se trouvait hors du territoire de la République ou lors de son arrivée sur le territoire de la République ; 3° Lorsque la personne a été mise en contact avec l'auteur des faits grâce à l'utilisation, pour la diffusion de messages à destination d'un public non déterminé, d'un réseau de communication électronique ; 4° Dans des circonstances qui exposent directement la personne à l'égard de laquelle l'infraction est commise à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente ; 5° Avec l'emploi de violences qui ont causé à la victime une incapacité totale de travail de plus de huit jours ; 6° Par une personne appelée à participer, par ses fonctions, à la lutte contre la traite ou au maintien de l'ordre public ; 7° Lorsque l'infraction a placé la victime dans une situation matérielle ou psychologique grave. II.-L'infraction prévue au II de l'article 225-4-1 est punie de quinze ans de réclusion criminelle et de 1 500 000 € d'amende lorsqu'elle a été commise dans l'une des circonstances mentionnées aux 1° à 4° du I du même article 225-4-1 ou dans l'une des circonstances mentionnées aux 1° à 7° du I du présent article.
- Code
- Code pénal
- Section
- Section 1 bis : De la traite des êtres humains
- Version
- Version en vigueur depuis le 7 août 2013, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026)
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000027811036
Questions
Quelle peine ce texte prévoit-il ?
I.-L'infraction prévue au I de l'article 225-4-1 est punie de dix ans d'emprisonnement et de 1 500 000 € d'amende lorsqu'elle est commise dans deux des circonstances mentionnées aux 1° à 4° du même I ou avec l'une des circonstances supplémentaires suivantes
II.-L'infraction prévue au II de l'article 225-4-1 est punie de quinze ans de réclusion criminelle et de 1 500 000 € d'amende lorsqu'elle a été commise dans l'une des circonstances mentionnées aux 1° à 4° du I du même article 225-4-1 ou dans l'une des circonstances mentionnées aux 1° à 7° du I du présent article.
Phrases du texte officiel, telles quelles. Le texte complet, ci-dessus, peut prévoir d’autres peines (circonstances aggravantes, peines complémentaires) ; la peine prononcée dépend de la juridiction.
Dans quelle version lisez-vous ce texte ?
Version en vigueur depuis le 7 août 2013, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026).
Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent : versions sur Légifrance.
Quelles infractions ce texte définit-il ou réprime-t-il ?
- Traite d'etre humain, avec remuneration ou avantage, commise par abus d'une situation de vulnerabilite (numéro d’infraction NATINF 23772), délit, définie et réprimée par l’article
- Traite d'etre humain commise a l'egard de plusieurs personnes (numéro d’infraction NATINF 23773), délit, définie et réprimée par l’article
- Traite d'etre humain commise a l'egard d'une personne hors du territoire de la republique (numéro d’infraction NATINF 23774), délit, définie et réprimée par l’article
- Traite d'etre humain commise a l'egard d'une personne a son arrivee sur le territoire de la republique (numéro d’infraction NATINF 23775), délit, définie et réprimée par l’article
- Traite d'etre humain mis en contact avec l'auteur par un reseau de communications electroniques (numéro d’infraction NATINF 23776), délit, définie et réprimée par l’article
- Traite d'etre humain commise dans des circonstances l'exposant directement a un risque immediat de mort, de mutilation ou d'infirmite permanente (numéro d’infraction NATINF 23777), délit, définie et réprimée par l’article
- Traite d'etre humain, avec remuneration ou avantage, commise avec menace, contrainte, violence ou manoeuvre dolosive envers la victime ou son entourage (numéro d’infraction NATINF 23778), délit, définie et réprimée par l’article
- Traite d'etre humain, avec remuneration ou avantage, commise par ascendant ou personne ayant autorite sur la victime (numéro d’infraction NATINF 23779), délit, définie et réprimée par l’article
- Traite d'etre humain, avec remuneration ou avantage, commise par une personne abusant de l'autorite de sa fonction (numéro d’infraction NATINF 23780), délit, définie et réprimée par l’article
- Traite d'etre humain commise par une personne participant par ses fonctions a la lutte contre la traite (numéro d’infraction NATINF 23781), délit, définie et réprimée par l’article
- Recel de bien provenant de traite d'etre humain aggravee (numéro d’infraction NATINF 28490), délit, définie et réprimée par l’article
- Traite d'etre humain commise par une personne participant par ses fonctions au maintien de l'ordre public (numéro d’infraction NATINF 30235), délit, définie et réprimée par l’article
- Traite d'etre humain commise avec violences ayant entraine une incapacite totale de travail superieure a 8 jours (numéro d’infraction NATINF 30240), délit, définie et réprimée par l’article
- Traite d'etre humain ayant place la victime dans une situation materielle ou psychologique grave (numéro d’infraction NATINF 30241), délit, définie et réprimée par l’article
- Traite d'etre humain aggravee commise a l'egard d'un mineur (numéro d’infraction NATINF 30243), crime, définie et réprimée par l’article
19 infractions de la nomenclature NATINF, millésime avril 2026, citent l’article 225-4-2 du code pénal ; les 15 premières sont listées. Infractions citant un article du code pénal
Quels arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation le citent ?
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Source
Texte de la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), diffusée sous Licence Ouverte, reproduit sans résumé ni commentaire, dans la version lue à la date indiquée. Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent.