Article 313-6 du code pénal
Texte officiel
Le fait, dans une adjudication publique, par dons, promesses, ententes ou tout autre moyen frauduleux, d'écarter un enchérisseur ou de limiter les enchères ou les soumissions, est puni de six mois d'emprisonnement et de 22 500 euros d'amende. Est puni des mêmes peines le fait d'accepter de tels dons ou promesses. Est puni des mêmes peines : 1° Le fait, dans une adjudication publique, d'entraver ou de troubler la liberté des enchères ou des soumissions, par violences, voies de fait ou menaces ; 2° Le fait de procéder ou de participer, après une adjudication publique, à une remise aux enchères sans le concours de l'officier ministériel ou du courtier de marchandises assermenté compétent ou d'un opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques déclaré. La tentative des infractions prévues au présent article est punie des mêmes peines.
- Code
- Code pénal
- Section
- Section 2 : Des infractions voisines de l'escroquerie
- Version
- Version en vigueur depuis le 1er septembre 2011, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026)
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000024384960
Questions
Quelle peine ce texte prévoit-il ?
Le fait, dans une adjudication publique, par dons, promesses, ententes ou tout autre moyen frauduleux, d'écarter un enchérisseur ou de limiter les enchères ou les soumissions, est puni de six mois d'emprisonnement et de 22 500 euros d'amende.
Est puni des mêmes peines le fait d'accepter de tels dons ou promesses.
Est puni des mêmes peines
La tentative des infractions prévues au présent article est punie des mêmes peines.
Phrases du texte officiel, telles quelles. Le texte complet, ci-dessus, peut prévoir d’autres peines (circonstances aggravantes, peines complémentaires) ; la peine prononcée dépend de la juridiction.
Dans quelle version lisez-vous ce texte ?
Version en vigueur depuis le 1er septembre 2011, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026).
Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent : versions sur Légifrance.
Quelles infractions ce texte définit-il ou réprime-t-il ?
- Atteinte a la sincerite des encheres ou soumissions par manoeuvres frauduleuses (numéro d’infraction NATINF 1807), délit, définie et réprimée par l’article
- Remise aux encheres apres adjudication sans le concours d'officier ministeriel (numéro d’infraction NATINF 1808), délit, définie et réprimée par l’article
- Entrave a la liberte des encheres ou soumissions par violence ou menace (numéro d’infraction NATINF 3047), délit, définie et réprimée par l’article
Nomenclature NATINF du ministère de la Justice, millésime avril 2026. Infractions citant un article du code pénal
Source
Texte de la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), diffusée sous Licence Ouverte, reproduit sans résumé ni commentaire, dans la version lue à la date indiquée. Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent.